Rapport de la Cour des comptes sur les systèmes d’information de la DGFiP et de la DGDDI

Le 28 mai 2019, la Cour des comptes a rendu public un rapport intitulé « Les systèmes d’information de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)  Investir davantage, gérer autrement »(1), dans lequel, après avoir établi un état des lieux de ces systèmes informatiques, elle pose les conditions « d’une transformation numérique réussie » dans ces deux directions générales.

La DGFiP et la DGDDI « comptent parmi les administrations les plus consommatrices d’outils informatiques et numériques ». Ces outils leurs permettent notamment de gérer et de collecter la majorité des taxes et impôts d’Etat, d’où leur importance.

Réalisé à la demande de l’Assemblée nationale, le rapport constate que les SI des deux directions étudiées sont « robustes mais vieillissants ». « Gérés avec sérieux et compétence, ils présentent dans l’ensemble un niveau satisfaisant de fiabilité ». Ainsi, la mise en œuvre du prélèvement à la source, dossier à forts enjeux, s’est globalement bien déroulée.

Cependant si les interfaces externes sont considérées par les utilisateurs comme satisfaisantes, les interfaces internes sont perçues comme moyennement satisfaisantes. Selon les auteurs du rapport, la « dette technique » (la « dette technique » désigne en informatique l’accumulation de produits obsolètes au plan matériel - infrastructures, architectures non maintenues - et au plan logiciel - langages de programmation anciens, versions de logiciels dépassées) accumulée par les deux services est préoccupante, leurs SI ayant été « construits par sédimentations successives d’infrastructures et de couches applicatives dont certaines remontent aux années 1970 ». Ainsi plusieurs applications et composantes des SI de la DGFiP « sont aujourd’hui frappées d’obsolescence ». La DGDDI s’attache pour sa part depuis plusieurs années à résorber sa « dette technique », à travers un « pilotage actif » du sujet. Cette différence d’approche peut s’expliquer, d’une part, par la complexité des SI de la DGFiP, et, d’autre part, par les trajectoires divergentes des budgets informatiques des deux directions : ceux de la DGFiP ont diminué de 8 % entre 2012 et 2017, quand ceux de la DGDDI ont augmenté de 34 % sur la même période. En 2018 les dépenses informatiques représentaient 6,1 % du budget des douanes et 6,7 % de celui de la DGFiP.

Outre ces difficultés technologiques et budgétaires, la Cour remarque que d’autres faiblesses structurelles affectant les SI de ces deux directions obèrent leur capacité d’évolution. Si le programme Administration Publique 2022 appelle une transformation numérique des administrations, notamment au service des usagers, ces deux directions se heurtent à plusieurs obstacles pour la réalisation de cet objectif. La Cour relève ainsi « des modalités d’organisation et de gouvernance souffrant de rigidité », « des difficultés à conduire des projets » ou encore des difficultés pour recruter des agents disposant des compétences requises pour ces évolutions. Ainsi, 80 % des postes d’informaticiens de catégories A et B ouverts en 2018 n’ont pas été pourvus à la DGDDI.

La dernière partie du rapport esquisse « les conditions d’une transformation numérique réussie » pour ces services. Selon la Cour, cela passe notamment par l’affichage d’une stratégie « claire, ambitieuse et contractualisée de la transformation numérique » et un accroissement de la performance des services informatiques, qui devrait être « un préalable à l’octroi de crédits supplémentaires ». Sont formulées les 10 recommandations suivantes :

Aux directeurs généraux des finances publiques et des douanes et droits indirects :
1. Inscrire, en lien avec la secrétaire générale des MEF, la trajectoire de transformation des deux directions dans une convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle précisant les cibles à atteindre, le calendrier de réalisation et les moyens pour y parvenir ;
2. identifier les compétences dont les deux directions auront besoin à l’horizon de dix ans pour transformer leur SI et en tirer les conséquences en matière de recrutement et de formation ;
3. diversifier et dynamiser la politique de recrutement avec notamment l’accroissement du nombre de contractuels, l’adaptation des concours et la mise en place de modalités de recrutement pour les apprentis ;
4. bâtir des indicateurs de pilotage financier couvrant l’ensemble des budgets informatiques, y compris les dépenses de personnel ;
5. mettre en place des indicateurs de suivi des coûts et des délais des projets informatiques ;
6. accroître la part des projets conduits en méthode « agile » ;
7. réduire les effectifs affectés à l’assistance informatique de proximité des agents.

Au directeur général des finances publiques:
 8. Définir et mettre en œuvre, en lien avec la secrétaire générale des MEF, un schéma directeur informatique pluriannuel, en cohérence avec le plan de transformation ministériel et comportant un plan de résorption de la « dette technique » ;
9. poursuivre le processus de resserrement du réseau des établissements de services informatiques (ESI).

Au directeur général des douanes et droits indirects :
10. Systématiser et rendre obligatoire pour tous les redevables l’utilisation d’applicatifs informatiques permettant la télédéclaration et le télépaiement des taxes gérées par la Douane.
 
Notes
puce note (1) Cour des comptes - Les systèmes d’information de la DGFiP et de la DGDDI (pdf)
 
 
Informations légales | Données personnelles