Conformité à la Constitution de la résolution du Sénat renforçant les capacités de contrôle de l’application des lois

Depuis 2009, chaque président de commission du Sénat dresse un bilan annuel de l’application des lois qui relèvent des compétences de sa commission, qu’il s’agisse des lois votées lors de la précédente session, des lois antérieures et, en fin de quinquennat, des lois votées pendant la législature.

Par le passé le suivi de l’application des lois a été centralisé à la Conférence des présidents, puis par la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, commission supprimée en 2014 pour « restituer aux commissions permanentes la plénitude de leurs prérogatives de contrôle ».

Par décision du 6 juin 2019(1), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la résolution du Sénat du 7 mai 2019 renforçant les capacités de contrôle de l’application des lois(2).

Cette résolution vise à modifier le règlement du Sénat en vue, d’une part, de confier au rapporteur d’un projet ou d’une proposition de loi la responsabilité d’assurer le suivi de son application après sa promulgation, en rendant compte chaque année à la commission saisie au fond de l’application de la loi, en particulier de la publication des textes d’application.

D’autre part, cette résolution modifie l’article 22 du règlement du Sénat(3) en précisant que les commissions permanentes contribuent à l’élaboration du bilan annuel de l’application des lois – bilan réalisé chaque année en pratique mais jusqu’alors non mentionné par le règlement intérieur.

Saisi par le Président du Sénat, le Conseil constitutionnel relève que la mission de suivi envisagée « revêt un caractère temporaire et se limite à un simple rôle d’information contribuant à permettre au Sénat d’exercer son contrôle sur l’action du Gouvernement dans les conditions prévues par la Constitution. »
 
Notes
puce note (1) Décision n° 2019-782 DC du 6 juin 2019
puce note (2) Résolution du Sénat du 7 mai 2019 renforçant les capacités de contrôle de l’application des lois
 
 
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