QPC présentée devant une juridiction incompétente pour connaître du litige

Si les règles de compétence juridictionnelle sont d’ordre public et doivent être traitées prioritairement par le juge, le Conseil d’État a toutefois, par une décision du 3 juin 2019(1), procédé à l’examen préalable d’une question prioritaire de constitutionnalité avant de renvoyer la requête à la juridiction compétente.

En l’espèce, une fonctionnaire territoriale, ayant fait l’objet d’une sanction d’exclusion temporaire, avait contesté auprès du tribunal administratif le refus de son employeur de lui verser une indemnité compensatrice des jours de congés qu’elle estimait lui être due ainsi que le bénéfice d’un revenu de remplacement. Par un jugement du 12 juillet 2018, le tribunal administratif rejeta cette décision.

Sollicitant l’annulation de ce jugement, la requérante a transmis au Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité en appui de sa requête dirigée à l’encontre de l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 en ce que ses dispositions feraient obstacle à l'attribution du revenu de remplacement prévu par l'article L. 5422-1 du code du travail.

Examinant le caractère nouveau et sérieux de cette QPC, le Conseil d’État juge en premier lieu qu’il n’y a pas lieu de renvoyer celle-ci au Conseil constitutionnel au motif que la circonstance que l’agent exclu temporairement ne pourrait prétendre à l’allocation d’assurance ne saurait avoir pour effet, par elle-même, d’empêcher l’agent de percevoir un revenu pendant cette même période.

Il juge, en second lieu, que le litige qui lui est soumis ne porte pas sur ses droits à l'assurance chômage mais met seulement en cause les relations de la requérante avec la collectivité publique qui l'emploie. Par suite, le jugement attaqué ne peut être regardé comme un litige par lequel le tribunal administratif se prononce en premier et dernier ressort et pour lesquels il ne peut être exercé qu’un pourvoi en cassation à son encontre. Relevant ainsi de l’appel, le Conseil d’État renvoie à la Cour administrative d’appel le soin de trancher le fond du litige.
 
Notes
puce note (1) CE, ch.r., 3 juin 2019, n° 424377, mentionné au Lebon
 
 
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