Les recours contre une subvention ayant fait l’objet d’une convention relève de l’excès de pouvoir

Saisi par la Cour administrative d’appel de Bordeaux, le Conseil d’État a, par un avis du 29 mai 2019(1), qualifié de recours pour excès de pouvoir les requêtes dirigées à l’encontre d’une convention ayant pour objet l’octroi d’une subvention.

Précisant au préalable le cadre juridique dans lequel les subventions publiques peuvent être octroyées(2)(3), le Conseil d’État souligne, en premier lieu, que les subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros doivent faire l’objet d’une convention entre l’autorité administrative et le bénéficiaire.

Le Conseil d’État rappelle(4), en deuxième lieu, qu’une « décision qui a pour objet l’attribution d’une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire » qui ne sont « créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi » qui soit « découlent des normes qui la régissent », soit ont « été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi », soit ont « fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire », soit « découlent implicitement mais nécessairement de l'objet même de la subvention. »

Dès lors, le Conseil estime, en troisième lieu, que « indépendamment des actions indemnitaires qui peuvent être engagées contre la personne publique » - qui relève pour leur part du régime de la responsabilité quasi-délictuelle(5), « les recours relatifs à une subvention (…) ne peuvent être portés que devant le juge de l'excès de pouvoir, par le bénéficiaire de la subvention ou par des tiers qui disposent d'un intérêt leur donnant qualité à agir. » Le Conseil précise par ailleurs qu’un tel recours peut être accompagné d’une demande de suspension, présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Par conséquent, la jurisprudence Tarn-et-Garonne(6), qui ouvre à tout tiers au contrat susceptible d’être lésé dans ses intérêts, par sa passation ou ses clauses, la possibilité de former un devant le juge du contrat un recours de plein contentieux à l’encontre du contrat ou ses clauses, n’est pas applicable aux décisions de subvention ayant fait l’objet d’une convention entre l’administration et son bénéficiaire.
 
Notes
puce note (1) CE, ch.r., avis, 29 mai 2019, n° 428040, publié au Lebon
puce note (2) Article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
puce note (3) Article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
puce note (4) CE, ssr., 5 juill. 2010, CCI de l’Indre, n° 308615, publié au Lebon
puce note (5) CE, ssr., 26 juill. 2011, EARL Le Patis Maillet, n° 324523, publié au Lebon
puce note (6) CE, Ass., 4 avr. 2014, n° 358994, département de Tarn-et-Garonne
 
 
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