Conformité de l’absence de recours juridictionnel à l’encontre de la décision de placement d’animaux prise par le procureur de la République

Par une décision du 7 juin 2019(1), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du premier alinéa de l’article 99-1 du code de procédure pénale(2) qui autorise le procureur de la République à placer un animal faisant l’objet d’une saisie judiciaire dans un lieu de dépôt prévu à cet effet ou le confier à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée.

Selon la requérante, dès lors qu’il n’existe aucun recours à l’encontre de la décision du procureur de la République, ces dispositions méconnaissaient le droit à un recours juridictionnel effectif.

Le Conseil constitutionnel relève toutefois que, en application des articles 41-4 et 99 du code de procédure pénale(2), une personne dont les biens ont été saisis peut en demander la restitution au juge d’instruction au cours d’une information judiciaire et au procureur de la République dans les autres cas.

Par conséquent, le Conseil souligne que, dès lors que le placement d’un animal est effectué à la suite d’une opération de saisie ou de retrait, il est loisible à son propriétaire d’en solliciter la restitution dont le refus est susceptible de faire l’objet d’un recours juridictionnel.

Le Conseil constitutionnel juge ainsi que le propriétaire dispose d’un recours lui permettant de mettre fin aux effets de la décision de placement. Dès lors, il écarte le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif et juge les dispositions litigieuses conformes à la Constitution.
 
Notes
puce note (1) Décision n° 2019-788 QPC du 7 juin 2019
puce note (2) Article 99-1 du code de procédure pénale
 
 
Informations légales | Données personnelles