Office du juge de plein contentieux en matière sociale

Par quatre décisions rendues le 3 juin 2019, le Conseil d’État a étendu à différentes branches du contentieux social sa jurisprudence Labachiche(1) selon laquelle les recours en matière de revenu minimum d’insertion relèvent du plein contentieux : droits d’une personne en matière d’aide ou d’action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi(2)(3), aide sociale à l’enfance(4) et récupération de l’indu(5).

Ce faisant, le juge de l’aide social, dans le cadre de son office de juge de plein contentieux, se prononce sur la situation litigieuse et non l’acte litigieux : les moyens de légalité externe sont alors inopérants et, dans le cadre de ses pouvoirs d’annulation ou de réformation, sa décision se substitue à celle de l’administration en tenant compte des circonstances de droit et de faits existants à la date de sa décision.

Le Conseil d’État distingue également deux cas particuliers pour lesquels l’office du juge en matière sociale est plus spécifique.

D’une part, s’agissant des recours dirigés à l’encontre des décisions relatives à la carte de stationnement pour personnes handicapées(3), le juge de plein contentieux se prononce « au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours de la période en litige » et non à la date à laquelle il se prononce.

D’autre part, en matière de refus de prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance(4), le juge ne pourra annuler la décision litigieuse que « s’il apparaît, à la date à laquelle il statue, eu égard à la marge d’appréciation dont dispose le président du conseil départemental dans leur mise en œuvre, qu’un défaut de prise en charge conduirait à une méconnaissance des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à la protection de l’enfance et en renvoyant l’intéressé devant l’administration afin qu’elle précise les modalités de cette prise en charge sur la base des motifs de son jugement. »
 
Notes
puce note (1) CE, Sect., 27 juillet 2012, Labachiche, n° 347114, publié au Lebon
puce note (2) CE, Sect., 3 juin 2019, n° 423001, publié au Lebon
puce note (3) CE, Sect., 3 juin 2019, n° 422873, publié au Lebon
puce note (4) CE, Sect., 3 juin 2019, n° 419903, publié au Lebon
puce note (5) CE, Sect., 3 juin 2019, n° 415040, publié au Lebon
 
 
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