Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal

Le décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal a été publié au Journal officiel de la République française du 5 juin 2019(1).

Pris en application de la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel(2), il précise « les conditions d’application du détachement de travailleurs et de lutte contre le travail illégal » et traduit la volonté du gouvernement d’instaurer une réelle égalité de traitement entre les salariés employés par des entreprises établies sur le territoire national et les salariés détachés.

L’article 1er du décret liste les documents à conserver par l’employeur établi hors de France détachant des salariés sur le territoire national et, ceux à transmettre en cas de demande, aux services d’inspection. Sont visés « l'autorisation de travail permettant au ressortissant d'un Etat tiers d'exercer une activité salariée », « le document attestant d'un examen médical dans le pays d'origine équivalent à celui prévu à l'article R. 1262-13 » du code du travail(4) ou encore, lorsque la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois, « les bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent attestant de la rémunération ». Un délai dérogatoire de quinze jours supplémentaires peut, sous certaines conditions, être accordé à l’employeur pour transmettre certains de ces documents.

L’article 2, à travers la modification de l’article R. 8115-4 du code du travail(5), adapte le régime des sanctions administratives applicables en cas de fraude en portant le délai de prescription de l’action en recouvrement d’une créance résultant d’une amende administrative à cinq ans « à compter de la date de notification du titre de perception ». En outre, il ajoute que les sommes recouvrées dans ce cadre « sont affectées au budget général de l’Etat ».

L’article 3 modifie les informations devant figurer sur l’attestation de détachement, obligatoire pour les « salariés roulants ou navigants détachés » en précisant que cette dernière devra comporter « la désignation d'un représentant de l'entreprise pendant la durée de la prestation en France et jusqu'à dix-huit mois après la fin de celle-ci, le nom ou la raison sociale ainsi que le numéro SIRET de la personne désignée pour exercer cette mission, les coordonnées électroniques et téléphoniques du représentant, le lieu de conservation sur le territoire national des documents mentionnés à l'article R. 1331-4 ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les consulter depuis le territoire national ».

Enfin, les articles 4 et 5 du décret concernent les mesures de contrôle et de sanction en cas de travail illégal. Ainsi, ils renforcent le droit de communication de documents dans le cadre des contrôles des agents de l’inspection du travail et adaptent les modalités du prononcé de décision de fermeture administratives d’entreprises(6).

Certaines dispositions du décret entrent en vigueur au 1er juillet 2019.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal
puce note (2) Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
puce note (3) Directive (UE) du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services
puce note (4) Article R1262-13 du code du travail
puce note (5) Article R. 8115-4 du code du travail
puce note (6) Article R. 8272-9 du code du travail
 
 
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