La CJUE rend un arrêt relatif à la suppression par la Hongrie des droits d’usufruit détenus par des ressortissants d’autres États membres sur des terres agricoles sur son territoire

Par un arrêt rendu le 21 mai 2019(1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la conformité aux droits et libertés fondamentaux garantis par le droit de l’Union d’une réglementation adoptée par la Hongrie restreignant le droit d’usufruit de terres agricoles par des ressortissants d'autres États membres aux seuls apparentés à leur propriétaire.

Cet État membre avait adopté en 2013 une réglementation prévoyant que des droits d’usufruit sur des terres agricoles situées sur son territoire ne pouvaient être accordés ou maintenus qu’en faveur des personnes ayant un lien de parenté proche avec le propriétaire des terres agricoles concernées. Des ressortissants d’États membres de l’Union européenne (UE) n’ayant pas un tel lien de parenté avec le propriétaire auraient ainsi pu se voir retirer leurs droits d’usufruits sur ces terres.

La CJUE avait déjà jugé par un arrêt du 6 mars 2018 dans deux affaires préjudicielles jointes(2) que la réglementation en cause constituait une restriction injustifiée au principe de la libre circulation des capitaux.

Dans la présente affaire en manquement, la Commission européenne demande à la Cour de constater la violation par la Hongrie non seulement du principe de la libre circulation des capitaux mais aussi de l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE relatif au droit de propriété(3).

La Cour estime dans un premier temps dans cet arrêt C-235/17 qu’une telle restriction au principe de la libre circulation des capitaux est disproportionnée, le fait que la Hongrie viserait à réserver les terres agricoles aux personnes qui les exploitent et à empêcher l’acquisition de ces terres à des fins spéculatives ne suffisant pas à la justifier. La justification par la volonté supposée du législateur hongrois de sanctionner des infractions aux règles nationales sur le contrôle des changes et sur l’acquisition de terres agricoles qui auraient prétendument été commises par les acquéreurs étrangers des droits d’usufruit est également écartée par la Cour.

En outre, la CJUE juge que cette réglementation constitue une privation de propriété au sens de l’article 17 de la Charte. En effet, bien que la Charte prévoie la possibilité de restreindre ce droit pour cause d’utilité publique, la réglementation litigieuse ne prévoit pas la compensation de la perte subie par une juste indemnité. De surcroît, la restriction elle-même ne satisfait pas non plus à l’exigence de proportionnalité établie par la Charte et n’est pas justifiée par une cause d’utilité publique.
 
Notes
puce note (1) Communiqué de presse de la CJUE n° 65/19 du 21 mai 2019, Arrêt dans l'affaire C-235/17 Commission/Hongrie
puce note (2) Arrêt de la Cour du 6 mars 2018 C-52/16 - SEGRO et Horváth
puce note (3) Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
 
 
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