Publication de l’ordonnance relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle

Prise en application de l’article 199 de la loi PACTE(1), l’ordonnance n° 2019-575 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle a été publiée au Journal officiel de la République française (JORF) du 13 juin 2019(2). Ce texte participe, comme le décret n° 2019-576 publié au JORF du même jour(3), à la transposition de la directive 2016/2341 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP)(4).

Ces textes complètent la transposition à la suite de la publication de l’ordonnance n° 2017-484(5), de la modernisation du cadre légal des fonds de pension au niveau européen, en favorisant l’établissement d’un marché intérieur des régimes de retraite professionnelle à l’échelle européenne, en consacrant le principe de la prudence en matière d’investissement de capitaux, en encourageant la réorientation de l’épargne vers le secteur des régimes de retraite professionnelle. Un arrêté, publié prochainement, achèvera cette transposition.
 
L’ordonnance n° 2019-575 renforce ainsi les exigences d’informations pesant sur les IRP à destination de leurs affiliés et bénéficiaires dont la liste sera fixée par l’arrêté. L’ordonnance vient également préciser le régime applicable aux dépositaires de chaque contrat relevant des IRP puisque, conformément à l’article L. 143-2-1 du code des assurances(6), « les actifs de chaque contrat […] et faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation sont conservés par un ou plusieurs dépositaires distincts du fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou de l'entreprise d'assurance ».

L’article 3 « encadre les conditions d'exercice des institutions de retraite professionnelle d'un autre pays de l'Union européenne » en France, à travers la mise en place d’une procédure d’agrément. Il précise également les modalités des coopérations entre autorités nationales sur le sujet, concernant les procédures de notifications à respecter en cas d’infraction à la législation.

Par ailleurs, l’ordonnance dispose que désormais, le système de gouvernance des IRP « prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance liés aux actifs de placement lors des décisions de placement ».

Enfin, l’article 8 dispose que certaines dispositions entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2019.
 
Notes
puce note (1) Article 199 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises
puce note (2) Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle
puce note (3) Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle
puce note (4)Directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP)
puce note (5) Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente
puce note (6) Article L. 143-2-1 du code des assurances
 
 
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