Mise en œuvre du nouveau pacte ferroviaire : précisions sur les conditions de création et de fonctionnement du groupe public unifié constitué par la société nationale SNCF et ses filiales

L’ordonnance du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF(1) a été publiée au Journal officiel du 4 juin 2019. Prises sur le fondement de l’article 5 de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire(2), il s’agit des dernières dispositions de niveau législatif devant être adoptées pour mettre en œuvre le nouveau pacte ferroviaire.

L’article 5 de la loi précitée habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure nécessaire pour assurer la transformation du groupe public ferroviaire en un groupe public unifié tel qu’issu de l’article L. 2101-1 du code des transports(3) à compter du 1er janvier 2020.

L’ordonnance du 3 juin 2019 comporte cinq titres détaillant la création et le fonctionnement du groupe public unifié (GPU) constitué par la société nationale SNCF et ses filiales.

Le titre Ier relatif au fonctionnement du GPU modifie le code des transports. Il précise l’objet de la société nationale SNCF se substituant à l’EPIC de tête SNCF (art. 1). Outre la société SNCF Voyageurs et ses filiales, SNCF Réseau et sa filiale chargée de la gestion des gares de voyageurs font partie du périmètre de consolidation par intégration globale de la société nationale SNCF. Il précise les missions de la société nationale SNCF (art. 2) : animatrice et pilote du groupe public unifié, elle assure des fonctions mutualisées au bénéfice de l'ensemble du groupe public unifié (GPU).

Il fixe des dispositions relatives à la gouvernance et à l’organisation des sociétés composant le groupe (art. 3 à 5), plus particulièrement la composition et les modalités de vote des résolutions des conseils d’administration des sociétés SNCF, SNCF Voyageurs et SNCF Réseau. Plusieurs comités consultatifs des parties prenantes sont créés, avec un comité placé auprès de la tête de groupe SNCF et un comité placé auprès de SNCF Réseau afin d’assurer une représentation adaptée des acteurs du système ferroviaire.

Les modalités de fonctionnement du GPU comportent également des dispositions sociales (art. 6 et 7) propres à permettre la poursuite des contrats de travail pour assurer la mise en œuvre du groupe public et des dispositions relatives au régime des biens (art. 8 à 11) pour tirer les conséquences des transferts de propriété entre l’Etat et les différentes entités composant le groupe.

Le titre II (art. 13 à 17) modifie le code de l’urbanisme, le code de la commande publique et le code général de la propriété des personnes publiques afin de prendre en compte la nouvelle organisation du GPU et le changement de statut d’EPIC à société anonyme des différentes entités pour l’application des dispositions en matière de protection de l’environnement, d’urbanisme, de maîtrise d’ouvrage et de commande publique.

Le titre III prévoit les différentes opérations comptables, fiscales et patrimoniales requises à l’effet de créer le groupe public unifié au 1er janvier 2020. Cela recouvre des opérations de déclassement des biens, celles de transfert des biens, droits et obligations des différents EPIC aux SA et celles de transformation des EPIC en SA à périmètre constant (art. 18). Il complète les dispositions sociales en prévoyant le principe de la poursuite des contrats de travail à l'occasion des opérations de transformation nécessaires à la création du groupe public unifié (art. 19).

Le titre IV (art. 20 à 24) précise les dispositions transitoires applicables relatives à la gestion des sociétés créées au 1er janvier 2020, notamment jusqu'à l'installation des différents organes de gouvernance et de représentation prévus par l’ordonnance et leurs statuts.

Enfin, le titre V prévoit des dispositions finales. L'article 26 reporte au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de certaines des dispositions de l'ordonnance, notamment celles relatives au fonctionnement du groupe public unifié.

L’ordonnance sera complétée par des dispositions règlementaires qui préciseront les conditions de création et de fonctionnement du GPU SNCF.
 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF
puce note (2) Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire
puce note (3) Article L. 2101-1 du code des transports
 
 
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