La Cour des comptes publie un référé relatif à la gestion de l'Autorité de la concurrence et à l'activité de DGCCRF en matière de concurrence

Dans le cadre de son contrôle des services de l’État, en application des dispositions de l’article L. 111-3 du code des juridictions financières(1), la Cour des comptes a publié le 4 juin 2019 un référé(2) en date du 4 mars 2019. Adressé au ministre de l’économie et des finances, le document étudie la gestion de la politique française de la concurrence portée conjointement par l’Autorité de la concurrence et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La Cour souligne la particularité de cette organisation bicéphale dont la répartition des compétences avait été modifiée par la loi de modernisation de l’économie de 2008(3). La singularité du système français de régulation de la concurrence tient à la nature des acteurs publics impliqués : la DGCCRF est une administration centrale à réseau déconcentré tandis que l’Autorité de la concurrence a le statut d’autorité administrative indépendante (AAI).

Si la DGCCRF est seule compétente en matière de pratiques commerciales restrictives de concurrence selon une approche microéconomique, les deux entités assurent ensemble la régulation et la sanction des pratiques anticoncurrentielles et des concentrations.

Forte de sa capacité d’auto-saisine contentieuse et consultative ainsi que du réseau de partenaires développé parmi les autorités nationales et européennes ainsi que les régulateurs sectoriels, l’Autorité de la concurrence a prononcé 89 sanctions pécuniaires entre 2009 et 2017 pour un montant total de 4 736 millions d’euros dont certaines ont été très médiatisées. Le référé relève par ailleurs la dimension corrective du pouvoir de sanction de la DGCCRF permettant « la cessation rapide des atteintes à la concurrence de dimension locale, en offrant aux entreprises l'opportunité d'éviter une procédure contentieuse longue et coûteuse ».

Toutefois, la Cour estime que le niveau global d’activité des deux acteurs publics de la concurrence demeure modeste, au regard du nombre de saisines et de décisions rendues avec une moyenne de 40 décisions contentieuses par an pour l’Autorité et 67 affaires réglées en 2017 par la Direction générale. En outre, les délais de traitement des dossiers seraient excessifs, en raison de la complexification des affaires traitées. La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)(4) prévoit à cet effet la réorganisation de la répartition des dossiers entre l’Autorité et la DGCCRF.

La Cour des comptes formule trois recommandations:
  • Recommandation n° 1 : engager un plan d'action visant à réduire significativement les délais de traitement des affaires, en fixant des objectifs chiffrés et en adaptant les méthodes de travail à cette fin ;
  • Recommandation n° 2 : faire évoluer l'organisation territoriale de la DGCCRF en l'adaptant aux enjeux économiques des territoires, afin de disposer de structures de taille suffisante regroupant, si nécessaire, le traitement des pratiques anticoncurrentielles (PAC) et des pratiques restrictives de concurrence (PCR) ;
  • Recommandation n° 3 : élaborer une charte de coopération entre la DGCCRF et l’Autorité de la concurrence, comportant notamment des engagements sur les délais de traitement des dossiers et la complémentarité de leurs actions en matière de recueil d'indices et de communication à destination des TPE et PME.
 
Notes
puce note (1) Article L. 111-3 du code des juridictions financières
puce note (2) Référé de la Cour des comptes, Politique de la concurrence : l’action de l’Autorité de la concurrence et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), 14 mars 2019
puce note (3) Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
puce note (4) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
 
 
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