L’IGF et le CGE publient un rapport sur la politique de la concurrence et les intérêts stratégiques de l’UE

L’Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l’économie (CGE) ont publié un rapport(1) adressé au ministre de l’économie et des finances traitant de la politique de la concurrence et des intérêts stratégiques de l’Union européenne (UE).

Le rapport estime que la politique de concurrence européenne a rempli « plutôt efficacement » les objectifs que lui ont assignés les traités européens. Chargée de mettre en œuvre cette politique, la direction générale de la concurrence (DG COMP, pour « Directorate-General for Competition ») s’est attachée à limiter les atteintes à la concurrence tout en évitant d’entraver la conduite de projets industriels européens.

Sur les 2 980 opérations de fusion d’entreprises notifiées à la Commission européenne depuis 2010, seules 7 ont été rejetées pour cause de concentration d’un marché. La logique européenne du contrôle des concentrations a évolué en 2004(2) pour retenir désormais le critère d’une « atteinte substantielle à la concurrence » et ainsi converger vers le cadre admis par la plupart des membres de l’OCDE. Le rapport souligne également l’efficacité procédurale en matière de lutte contre les ententes et les abus de position dominante et la modulation des sanctions. Le contrôle des aides d’État a également été modernisé par le Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC)(3) en 2014.

Toutefois, l’application de la réglementation européenne en matière de concurrence demeure plus stricte que dans les pays tiers, si bien que le rapport pose la question de l’agilité de l’industrie européenne. En particulier, l’IGF et le CGE relèvent une tendance à l’accroissement de la concentration des marchés aux États-Unis, tandis que les projets de fusions européens sont contraints par les engagements structurels exigés par la Commission européenne.

Le rapport met en avant le concept d’« intérêts stratégiques de l’UE » en vue de soutenir la révision du cadre juridique européen régulant la concurrence. L’IGF et le CGE recommandent le développement d’outils de contrôle et d’intervention rapides en cas d’atteinte au marché intérieur et aux règles de concurrence, l’association d’experts et des directions générales sectorielles au contrôle de concentrations par la DG COMP, ou encore le recours à des « remèdes comportementaux ». Est également envisagée la supervision des multinationales du numérique par un comité ad hoc associant les directions générales européennes compétentes.

Par ailleurs, le rapport estime nécessaire la création d’un chief enforcer dont le rôle serait de « coordonner toutes les actions entreprises par la Commission pour le compte de l’UE en faveur du respect des règles commerciales ». La dynamisation des outils commerciaux est ici justifiée par la multiplication de concurrents extra-européens, notamment chinois, bénéficiant du marché intérieur sans en subir les contraintes réglementaires. Enfin, est proposé le développement de structures de financement en faveur des entreprises innovantes, ainsi qu’une meilleure coordination et un accroissement des financements publics européens dans la recherche et l’innovation.
 
Notes
puce note (1) Inspection générale des finances et Conseil général de l’économie, Rapport sur la politique de la concurrence et les intérêts stratégiques de l’UE, publié le 3 juin 2019
puce note (2) Règlement n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises
puce note (3) Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
 
 
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