Le législateur autorise l'approbation de l'accord relatif au siège, privilèges et immunités de l'Autorité européenne des marchés financiers sur le territoire français

La loi n° 2019-550 du 3 juin 2019(1) a autorisé l'approbation de l'accord signé à Paris le 23 août 2016 entre la France et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) relatif au siège de cette même autorité ainsi qu’à ses privilèges et immunités sur le territoire français(2).

La conclusion d’un tel accord était prévue par le règlement n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil(3) instituant l’AEMF le 1er janvier 2011. L’AEMF, située à Paris selon les dispositions de l’article 7 de ce règlement, est un organisme de l’Union européenne (UE) indépendant chargé de préserver la stabilité du système financier de l’Union. En tant que tel, et en application des articles 67 et 68 du règlement, l’AEMF bénéficie de privilèges et d’immunités définis dans le protocole n° 7(4) annexé au traité sur l’Union européenne (TUE) et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Suivant les recommandations de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l'UE et de la Commission européenne sur les agences décentralisées(5), l’accord du 23 août 2016 reprend et détaille ces dispositions nécessaires à l’accomplissement des missions de l’Autorité et à son implantation en France. Y sont également établies les prestations devant être fournies par l’État d’accueil, de même que les règles applicables au personnel de l’AEMF.

Afin de garantir l’efficacité de l’action de l’Autorité décentralisée, le texte énonce l’inviolabilité de ses archives, communications et locaux, ces derniers étant insusceptibles de perquisition, de réquisition, de confiscation ou d’expropriation. Les autorités françaises sont chargées d’assurer la sécurité du site de l’AEMF dont l’accès est limité. L’accord exonère l’AEMF de tous droits de douane, prohibitions et restrictions d’importation et d’exportation portant sur les articles qu’elle importerait et ses publications, ainsi que de tous impôts directs.

Les membres du personnel de l’Autorité bénéficient de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis dans le cadre de leurs fonctions. Ils demeurent toutefois soumis aux règles de la responsabilité des fonctionnaires et agents envers l’Union ainsi qu’à la compétence de la Cour de justice de l’UE pour statuer sur les litiges entre l’Autorité et ses agents. Le texte garantit également au personnel de l’Autorité un certain nombre de droits relatifs à l’import de biens ainsi que des aménagements quant à leur imposition, notamment aux fins d’éviter la double imposition.

Enfin, l’Autorité est tenue de lever les privilèges et immunités dont bénéficient les membres de son conseil d’administration et du conseil des autorités de surveillance dès lors qu’ils entreraient en contradiction avec les intérêts de l’UE, et notamment la persistance de l’immunité de juridiction après la cessation de leurs fonctions.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2019-550 du 3 juin 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, JORF n°0128 du 4 juin 2019
puce note (2) Accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité européenne des marchés financiers, signé à Paris le 23 août 2016
puce note (3) Règlement n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission
puce note (4) Protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
puce note (5) Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées du 12 juin 2012
 
 
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