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Circulaire relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact
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7 septembre 2017
Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut procéder à une consultation ouverte
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7 septembre 2017
Inconstitutionnalité du recueil en temps réel des données de connexion de l’entourage d’une personne susceptible de représenter une menace terroriste
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7 septembre 2017
Gestion sans droit de regard des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et de certaines autorités indépendantes
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7 septembre 2017
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20 juillet 2017
Le « trio » de la présidence du Conseil de l’Union européenne a défini les grandes orientations du programme de travail du Conseil jusque fin 2018
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20 juillet 2017
Résolution du CESE sur le Livre blanc sur l'avenir de l'Europe présentée par la Commission européenne
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20 juillet 2017
Réunis à Hambourg les 7 et 8 juillet 2017, les dirigeants du G20 ont adopté plusieurs plans d’action en matière de politique économique et financière, sur le climat et l'énergie et de lutte contre le terrorisme
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20 juillet 2017
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Coordination nationale du renseignement et lutte contre le terrorisme
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Conclusions du Conseil européen des 22 et 23 juin 2017
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Dépôt sur le bureau du Sénat des projets de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
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Rapport annuel du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur l'état de la France 2017
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Décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État sur la répartition du temps d'antenne pour les élections législatives
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Circulaire du Premier ministre du 24 mai 2017 relative à une méthode de travail gouvernemental exemplaire, collégiale et efficace
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Rapport d'activité 2016 de la CNIL
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Juridictions
4 article(s)
Office du juge de plein contentieux en matière sociale
Conformité de l’absence de recours juridictionnel à l’encontre de la décision de placement d’animaux prise par le procureur de la République
Les recours contre une subvention ayant fait l’objet d’une convention relève de l’excès de pouvoir
QPC présentée devant une juridiction incompétente pour connaître du litige
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Commande publique
2 article(s)
L’exclusion de certains services juridiques du champ d’application de la directive « marchés publics » est conforme au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Candidature d’une collectivité territoriale à l’attribution d’un contrat de la commande publique
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Finances publiques
4 article(s)
Rapport de la Cour des comptes sur les systèmes d’information de la DGFiP et de la DGDDI
Publication du décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants
Rapport d’information de l’Assemblée nationale relatif à l’assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux États-Unis
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Marchés
6 article(s)
Le législateur autorise l'approbation de l'accord relatif au siège, privilèges et immunités de l'Autorité européenne des marchés financiers sur le territoire français
Tracfin et la DGCCRF publient leurs lignes directrices relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme à destination des personnes exerçant l’activité de domiciliation
L’IGF et le CGE publient un rapport sur la politique de la concurrence et les intérêts stratégiques de l’UE
La Cour des comptes publie un référé relatif à la gestion de l'Autorité de la concurrence et à l'activité de DGCCRF en matière de concurrence
La CJUE rend un arrêt relatif à la suppression par la Hongrie des droits d’usufruit détenus par des ressortissants d’autres États membres sur des terres agricoles sur son territoire
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Entreprises
5 article(s)
Mise en œuvre du nouveau pacte ferroviaire : précisions sur les conditions de création et de fonctionnement du groupe public unifié constitué par la société nationale SNCF et ses filiales
Selon la Banque de France, le financement des sociétés non financières reste dynamique et gagne 5,7 % en un an
Selon l’INSEE, en 2015, le « made in France » représente 81 % de la consommation des ménages, mais seulement 36 % de celle des biens manufacturés
Publication du décret du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale
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Questions sociales
4 article(s)
Publication de l’ordonnance relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle
Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal
Le CESE publie un avis et un rapport relatifs à l’éducation populaire
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Rapport d'activité 2018-2019 de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Rapport annuel 2018 de la Commission nationale du débat public
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