Institutions
Juridictions
Commande publique
Finances publiques
Marchés
Entreprises
Questions sociales
Toggle navigation
Accueil
Accueil
Consulter les anciens numéros
Anciens numéros
Rechercher des articles
Rechercher
Flux RSS
RSS
Abonnement à la newsletter
Abonnement
Présentation
Présentation
S'abonner
S'abonner
Gérer son abonnement
Gérer son abonnement
Se désabonner
Se désabonner
Envoyer à un ami
Envoyer à un ami
Archives
Archives
Contact
Contact
numéro précédent
n°
276
-
20 juin 2019
20 juin 2019
numéro suivant
Tout lire
Institutions
A lire également !
Rapport d’activité 2018 de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (pdf)
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, adoptée le 4 juin 2019
Rapport d'activité 2018 de la personnalité qualifiée prévue par l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 créé par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - 1er mars 2018 - 1er février 2019 (pdf)
Tout lire
Les autres articles de la rubrique
Institutions
Décret pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Lancement du site oups.gouv.fr
Conformité à la Constitution de la résolution du Sénat renforçant les capacités de contrôle de l’application des lois
Circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail
Lignes directrices relatives au règlement applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne
Articles publiés antérieurement dans la rubrique
Institutions
n°275 -
6 juin 2019
Création du service d’enquêtes judiciaires des finances
n°275 -
6 juin 2019
Le Conseil constitutionnel rendra désormais publiques les contributions extérieures qu’il reçoit dans le cadre de son contrôle a priori des lois
n°275 -
6 juin 2019
Publication de la loi relative à l'entrée en fonction des représentants supplémentaires français au Parlement européen pour la législature 2019-2024
n°275 -
6 juin 2019
Conformité à la Constitution du cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l’élection présidentielle
n°275 -
6 juin 2019
A lire également !
n°274 -
23 mai 2019
Décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
n°274 -
23 mai 2019
Décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 2019 relative à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris
n°274 -
23 mai 2019
Protection des données personnelles pendant la campagne électorale des élections européennes
n°274 -
23 mai 2019
France Stratégie publie son rapport d’activité pour l’année 2018
n°274 -
23 mai 2019
A lire également !
n°273 -
9 mai 2019
Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet
n°273 -
9 mai 2019
Publication et ouverture en open data des données foncières détenues par l’administration fiscale
n°273 -
9 mai 2019
Publication d’un guide déontologique par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
n°273 -
9 mai 2019
A lire également !
n°272 -
25 avril 2019
Loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations
n°272 -
25 avril 2019
Bilan de la Commission européenne sur l’amélioration des processus d’élaboration des textes législatifs européens
n°272 -
25 avril 2019
À l’occasion de la publication de son rapport d’activité 2018, la CNIL fait un premier bilan de l’entrée en application du RGPD et fixe ses enjeux pour l’année 2019
n°272 -
25 avril 2019
À lire également !
n°271 -
11 avril 2019
Publication du rapport général sur l’activité de l’Union européenne en 2018
n°271 -
11 avril 2019
Rapport de la Cour des comptes sur l’accès aux services publics dans les territoires ruraux
n°271 -
11 avril 2019
À lire également !
n°270 -
28 mars 2019
Publication du décret relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique
n°270 -
28 mars 2019
Recommandations de la Cour des comptes sur la stratégie de l’État en matière d’open data
n°270 -
28 mars 2019
Rapport annuel d’activité 2018 du Défenseur des droits
n°270 -
28 mars 2019
À lire également !
n°269 -
14 mars 2019
Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
n°269 -
14 mars 2019
Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017
n°269 -
14 mars 2019
La Commission européenne adapte sa méthode de calcul pour les sanctions financières dans le cadre d’une procédure d’infraction
n°269 -
14 mars 2019
Avis du Conseil d’État sur les compétences de la collectivité européenne d’Alsace
n°269 -
14 mars 2019
A lire également !
n°268 -
28 février 2019
Projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique
n°268 -
28 février 2019
QPC relative au droit au respect de la vie privée dans le cadre de la communication des données de connexion aux agents des douanes
n°268 -
28 février 2019
Rapport d'information parlementaire sur l’inscription dans la Constitution d’un droit à la différenciation pour les collectivités territoriales
n°267 -
14 février 2019
Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
n°267 -
14 février 2019
Modification du règlement intérieur du Parlement européen
n°267 -
14 février 2019
Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture
n°267 -
14 février 2019
Code de conduite de l’UE visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne
n°267 -
14 février 2019
À lire également !
n°266 -
31 janvier 2019
Loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
n°266 -
31 janvier 2019
Ordonnance du 23 janvier 2019 portant réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l’Union européenne
n°266 -
31 janvier 2019
Publication du décret instituant une mission d’organisation et de coordination du grand débat national
n°266 -
31 janvier 2019
Décret du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation d’ « API entreprises »
n°266 -
31 janvier 2019
À lire également !
n°265 -
17 janvier 2019
Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales
n°265 -
17 janvier 2019
Loi organique et loi ordinaire du 22 décembre 2018 relatives à la lutte contre la manipulation de l’information
n°265 -
17 janvier 2019
Décret du 24 décembre 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de participation du public par voie électronique en matière d’autorisation environnementale
n°265 -
17 janvier 2019
Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 relatif à différentes procédures de rescrits
n°265 -
17 janvier 2019
Décret n° 2018-1352 du 28 décembre 2018 relatif à l'expérimentation du référent unique
n°265 -
17 janvier 2019
A lire également !
n°264 -
20 décembre 2018
Publication de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 relative à la protection des données personnelles
n°264 -
20 décembre 2018
Publication du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires
n°264 -
20 décembre 2018
Publication du décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation
n°264 -
20 décembre 2018
Portée de l’affichage sur le délai de recours contentieux à l’encontre d’un acte réglementaire pris par une autorité départementale
n°264 -
20 décembre 2018
Rapport de la Cour des comptes sur la Banque de France
n°264 -
20 décembre 2018
A lire également !
n°263 -
6 décembre 2018
Publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
n°263 -
6 décembre 2018
Décret n° 2018-1029 du 23 novembre 2018 relatif aux comités ministériels de transaction
n°263 -
6 décembre 2018
Synthèse des résultats de l’enquête en ligne de l’Agence française anticorruption relative à la prévention des atteintes à la probité dans le service public local
n°263 -
6 décembre 2018
Irrecevabilité d’un recours demandant l’annulation de la décision du Conseil autorisant les négociations du Brexit
n°263 -
6 décembre 2018
A lire également !
n°262 -
22 novembre 2018
Conditions de consultation sur un projet de décret par le Conseil national d’évaluation des normes
n°262 -
22 novembre 2018
Rapport fait au nom de la commission des lois du Sénat par la mission de contrôle et de suivi des lois de réforme territoriale sur la revitalisation de l’échelon communal
n°262 -
22 novembre 2018
Rapport d’information fait au nom de la commission des lois du Sénat sur le vote électronique
n°261 -
8 novembre 2018
Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
n°261 -
8 novembre 2018
Décret relatif à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral
n°261 -
8 novembre 2018
Publication du rapport du groupe d’États contre la corruption consacré à la « Prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs » en France
n°261 -
8 novembre 2018
A lire également !
n°260 -
25 octobre 2018
Etude annuelle du Conseil d’Etat : « La citoyenneté, être un citoyen aujourd’hui »
n°260 -
25 octobre 2018
Décret du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique
n°260 -
25 octobre 2018
Qualité de professionnel et publication sur internet d’annonces offrant à la vente des biens neufs et d’occasion
n°260 -
25 octobre 2018
A lire également !
n°259 -
11 octobre 2018
Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français
n°259 -
11 octobre 2018
Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
n°259 -
11 octobre 2018
Rapport d’activité 2018 du Conseil constitutionnel
n°259 -
11 octobre 2018
Refus du Parlement d’accorder l’accès aux documents relatifs aux indemnités journalières, aux indemnités de frais de voyage et aux indemnités d’assistance parlementaire des eurodéputés
n°259 -
11 octobre 2018
A lire également !
n°258 -
27 septembre 2018
Décret du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et circulaire du Premier ministre du même jour : « one in, two out »
n°258 -
27 septembre 2018
Présentation du plan pénitentiaire
n°258 -
27 septembre 2018
Référé de la Cour des comptes sur les études d’impact législatives dans les ministères sociaux
n°258 -
27 septembre 2018
Rapport de la mission de simplification du stock de normes applicables aux collectivités territoriales
n°258 -
27 septembre 2018
Les nouveaux statuts-types des associations et fondations reconnues d'utilité publique, adoptés par le Conseil d'Etat
n°258 -
27 septembre 2018
A lire également !
n°257 -
13 septembre 2018
Loi n° 2018-727 pour un Etat au service d'une société de confiance
n°257 -
13 septembre 2018
La France première du classement européen de la transposition des directives pour la première fois
n°257 -
13 septembre 2018
A lire également !
n°256 -
19 juillet 2018
Actualisation des dispositions réglementaires applicables à l'élection du Président de la République.
n°256 -
19 juillet 2018
Le droit public d’accéder aux informations archivées sur internet prévaut sur le droit à l’oubli de personnes condamnées
n°256 -
19 juillet 2018
Le Conseil constitutionnel se prononce sur la résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d’intérêts des sénateurs
n°256 -
19 juillet 2018
A lire également !
n°255 -
5 juillet 2018
Publication de la loi relative à la protection des données personnelles
n°255 -
5 juillet 2018
Loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
n°255 -
5 juillet 2018
Étude du Conseil d’État sur la prise en compte du risque dans la décision publique
n°255 -
5 juillet 2018
Présentation du deuxième rapport parlementaire portant sur une « Procédure législative et organisation parlementaire et droits de l’opposition »
n°255 -
5 juillet 2018
A lire également !
n°254 -
21 juin 2018
Décision du Conseil constitutionnel portant sur la loi relative à la protection des données personnelles
n°254 -
21 juin 2018
Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur une nouvelle étape de la décentralisation : la « Banque des territoires »
n°254 -
21 juin 2018
Les brouillons rédigés par le général de Gaulle entre 1940 et 1942 constituent des archives publiques
n°254 -
21 juin 2018
A lire également !
n°253 -
7 juin 2018
Projet de loi organique et projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
n°253 -
7 juin 2018
Rapport public 2018 du Conseil d'État : l’activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2017
n°253 -
7 juin 2018
Étude du Conseil d’État portant sur la création d’instruments de mesure de l’inflation normative et des coûts qu’elle induit
n°252 -
24 mai 2018
Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
n°252 -
24 mai 2018
Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
n°252 -
24 mai 2018
L’Assemblée nationale publie l’avis du Conseil d’État portant sur les propositions de loi relatives à la lutte contre les fausses informations
n°252 -
24 mai 2018
Circulaire relative à la mise en œuvre du contrôle interne budgétaire dans les ministères pour 2018
n°252 -
24 mai 2018
A lire également !
n°251 -
3 mai 2018
La Commission européenne propose une nouvelle directive afin de renforcer la protection des lanceurs d’alerte à travers l’Union européenne
n°251 -
3 mai 2018
Circulaire du 19 avril 2018 relative à l’expérimentation d’un droit de dérogation à certaines normes règlementaires accordé au préfet
n°251 -
3 mai 2018
Loi organique du 19 avril 2018 pour l’organisation du scrutin d’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie
n°250 -
19 avril 2018
Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (projet de loi ELAN)
n°250 -
19 avril 2018
La CJUE se prononce sur l’interdiction d’extradition d’un ressortissant de l’Union européenne
n°250 -
19 avril 2018
Référé de la Cour des comptes sur la création de l’établissement public local « Paris la Défense »
n°250 -
19 avril 2018
A lire également !
n°249 -
5 avril 2018
La loi n° 2018-202 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été promulguée le 26 mars 2018
n°249 -
5 avril 2018
Textes européens : obligation de communication des documents concernant les trilogues en cours
n°249 -
5 avril 2018
Publication du décret relatif au médiateur du crédit aux candidats et partis politiques
n°249 -
5 avril 2018
À lire également !
n°248 -
22 mars 2018
L’interdiction de la présence d’un tiers lors d’une perquisition est conforme à la Constitution
n°248 -
22 mars 2018
A lire également !
n°247 -
8 mars 2018
Décret du 23 février 2018 modifiant les dispositions relatives à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts et d’une décision de situation patrimoniale
n°247 -
8 mars 2018
Publication par la Commission européenne du projet d’accord sur le retrait du Royaume-Uni
n°247 -
8 mars 2018
Avis du Conseil d’État sur la différenciation des compétences des collectivités territoriales relevant d’une même catégorie et des règles relatives à l’exercice de ces compétences
n°246 -
22 février 2018
Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025
n°246 -
22 février 2018
Stratégie de la Commission européenne pour un élargissement de l’Union européenne pour les Balkans occidentaux
n°246 -
22 février 2018
La Cour des Comptes publie un rapport sur les politiques et pratiques de rémunération des autorités publiques administratives indépendantes
n°245 -
8 février 2018
Le Sénat rend publiques les propositions du groupe de travail sur l’a révision constitutionnelle
n°245 -
8 février 2018
Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine et durable
n°245 -
8 février 2018
Orientations de la Commission européenne relatives aux nouvelles règles en matière de protection des données
n°245 -
8 février 2018
La Commission européenne adopte un nouveau code de conduite pour ses membres
n°245 -
8 février 2018
A lire également !
n°244 -
25 janvier 2018
Projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen : vers une circonscription unique pour 2019
n°244 -
25 janvier 2018
Conformité avec réserve de la résolution du Sénat pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission
n°244 -
25 janvier 2018
Circulaire du Premier ministre du 12 janvier 2018 relative à la simplification du droit et des procédures en vigueur
n°244 -
25 janvier 2018
Communication du Premier ministre sur la simplification des normes et l’action réglementaire du Gouvernement
n°244 -
25 janvier 2018
A lire également !
n°243 -
11 janvier 2018
Rapport d’information de la Commission des lois de l’Assemblée nationale sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français
n°243 -
11 janvier 2018
Mieux légiférer dans l’Union européenne : mise en place du registre des actes délégués de la Commission européenne
n°243 -
11 janvier 2018
Publication du décret du 21 décembre 2017 relatif au procédé électronique pour les envois de documents administratifs
n°243 -
11 janvier 2018
Pouvoir de nomination du Président de la République et formalité impossible
n°243 -
11 janvier 2018
Publication du rapport de la CNIL sur les enjeux éthiques des algorithmes et de l’intelligence artificielle
n°243 -
11 janvier 2018
A lire également !
n°242 -
21 décembre 2017
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
n°242 -
21 décembre 2017
Publication par la Cour des comptes de son rapport thématique relatif aux services déconcentrés de l’État
n°242 -
21 décembre 2017
Inconstitutionnalité du dispositif de contrôle d’identité, de fouille de bagages et de visites de véhicules dans le cadre de l’état d’urgence
n°242 -
21 décembre 2017
Inconstitutionnalité du dispositif d’assignation à résidence de l’étranger faisant l’objet d’une interdiction du territoire ou d’un arrêté d’expulsion
n°242 -
21 décembre 2017
Publication de l’avis du Conseil d’État sur l’interprétation de dispositions relatives aux indemnités des membres du Parlement
n°242 -
21 décembre 2017
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de la publie la version consolidée de ses lignes directrices relatives au répertoire des représentants d’intérêts
n°242 -
21 décembre 2017
À lire également !
n°241 -
7 décembre 2017
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024
n°241 -
7 décembre 2017
Dépôt au Sénat d’un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité
n°241 -
7 décembre 2017
Projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants
n°241 -
7 décembre 2017
Sanction de la CNIL à l’encontre d’éditeurs de sites de démarches administratives
n°241 -
7 décembre 2017
A lire également !
n°240 -
23 novembre 2017
Audition de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, par le groupe de travail sur les moyens d’évaluation et de contrôle du Parlement de l'Assemblée nationale
n°240 -
23 novembre 2017
Discours du Commissaire européen aux affaires économiques et monétaires, à la fiscalité et à l’Union douanière, M. Pierre Moscovici, sur les « Paradise Papers » à la session plénière du Parlement européen du 14 novembre 2017
n°240 -
23 novembre 2017
Publication du décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant
n°240 -
23 novembre 2017
Circulaire relative à l’accord de méthode État-collectivités territoriales élaboré dans le cadre de la conférence nationale des territoires
n°240 -
23 novembre 2017
Circulaire du 21 septembre 2017 de présentation de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, créée par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
n°240 -
23 novembre 2017
A lire également !
n°239 -
9 novembre 2017
Publication de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
n°239 -
9 novembre 2017
Programme de travail de la Commission européenne pour 2018
n°239 -
9 novembre 2017
Publication d’une circulaire relative à la modernisation des procédures de consultation préalable et de réduction du nombre de commissions consultatives
n°239 -
9 novembre 2017
Première réunion du collège unique Commission nationale de l’informatique et des libertés et Commission d’accès aux documents administratifs prévu par la loi pour une République numérique
n°239 -
9 novembre 2017
À lire également !
n°238 -
19 octobre 2017
Rapport d’activité de 2017 du Conseil constitutionnel
n°238 -
19 octobre 2017
Publication de l’ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques
n°238 -
19 octobre 2017
Publication d’un rapport du Groupe anti-corruption du Conseil de l’Europe sur les incriminations en matière de corruption en France
n°238 -
19 octobre 2017
L'avenir des finances de l'UE : septième rapport de la Commission européenne sur la cohésion économique, sociale et territoriale
n°238 -
19 octobre 2017
A lire également !
n°237 -
5 octobre 2017
Etude annuelle du Conseil d’Etat « Puissance publique et plateformes numériques : accompagner « l’ubérisation »
n°237 -
5 octobre 2017
Circulaire sur le Programme « Action publique 2022 »
n°237 -
5 octobre 2017
Remise du rapport économique de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) sur la France en 2017
n°237 -
5 octobre 2017
Décision n° 2017-655 QPC du 15 septembre 2017, M. François G : accès aux archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement
n°237 -
5 octobre 2017
A lire également !
n°236 -
21 septembre 2017
Promulgation de la loi organique et de la loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique après validation de l’essentiel de leurs dispositions par le Conseil constitutionnel
n°236 -
21 septembre 2017
Discours du président de la Commission européenne sur l’état de l’Union européenne en 2017
n°236 -
21 septembre 2017
Rapport annuel de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
n°236 -
21 septembre 2017
A lire également !
n°235 -
7 septembre 2017
Adoption définitive des projets de loi organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique
n°235 -
7 septembre 2017
Circulaire relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact
n°235 -
7 septembre 2017
Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut procéder à une consultation ouverte
n°235 -
7 septembre 2017
Inconstitutionnalité du recueil en temps réel des données de connexion de l’entourage d’une personne susceptible de représenter une menace terroriste
n°235 -
7 septembre 2017
Gestion sans droit de regard des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et de certaines autorités indépendantes
n°235 -
7 septembre 2017
A lire également !
n°234 -
20 juillet 2017
Le « trio » de la présidence du Conseil de l’Union européenne a défini les grandes orientations du programme de travail du Conseil jusque fin 2018
n°234 -
20 juillet 2017
Résolution du CESE sur le Livre blanc sur l'avenir de l'Europe présentée par la Commission européenne
n°234 -
20 juillet 2017
Réunis à Hambourg les 7 et 8 juillet 2017, les dirigeants du G20 ont adopté plusieurs plans d’action en matière de politique économique et financière, sur le climat et l'énergie et de lutte contre le terrorisme
n°234 -
20 juillet 2017
A lire également !
n°233 -
6 juillet 2017
Présentation en conseil des ministres du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
n°233 -
6 juillet 2017
Coordination nationale du renseignement et lutte contre le terrorisme
n°233 -
6 juillet 2017
Conclusions du Conseil européen des 22 et 23 juin 2017
n°233 -
6 juillet 2017
Décision du Conseil constitutionnel relative aux déclarations de patrimoine : sanction encourue en cas d'omission d'une part substantielle
n°232 -
22 juin 2017
Dépôt sur le bureau du Sénat des projets de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
n°232 -
22 juin 2017
Rapport annuel du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur l'état de la France 2017
n°232 -
22 juin 2017
Décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État sur la répartition du temps d'antenne pour les élections législatives
n°232 -
22 juin 2017
Circulaire du Premier ministre du 24 mai 2017 relative à une méthode de travail gouvernemental exemplaire, collégiale et efficace
n°232 -
22 juin 2017
À lire également !
n°231 -
8 juin 2017
Publication de l'ordonnance relative à la propriété des personnes publiques
n°231 -
8 juin 2017
Répertoire numérique des représentants d'intérêts et procédure applicable devant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
n°231 -
8 juin 2017
Publication du décret relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte
n°231 -
8 juin 2017
À lire également !
n°230 -
21 avril 2017
Résolution du Parlement européen dans le cadre des négociations relatives au Brexit
n°230 -
21 avril 2017
Rapport d'activité 2016 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
n°230 -
21 avril 2017
Rapport d'activité 2016 de la CNIL
n°230 -
21 avril 2017
Publication du décret relatif au renouvellement du collège de la commission d'accès aux documents administratifs
n°230 -
21 avril 2017
Organisation et fonctionnement du Contrôle général économique et financier
n°229 -
6 avril 2017
Publication du rapport général sur l'activité de l'Union européenne en 2016
n°229 -
6 avril 2017
Présentation de 83 nouvelles mesures de simplification à destination des particuliers et des entreprises
n°229 -
6 avril 2017
Mise en oeuvre d'une loi à titre expérimental
n°229 -
6 avril 2017
Procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
VOIR TOUS LES ARTICLES
Tout lire
Juridictions
4 article(s)
Office du juge de plein contentieux en matière sociale
Conformité de l’absence de recours juridictionnel à l’encontre de la décision de placement d’animaux prise par le procureur de la République
Les recours contre une subvention ayant fait l’objet d’une convention relève de l’excès de pouvoir
QPC présentée devant une juridiction incompétente pour connaître du litige
Tout lire
Commande publique
2 article(s)
L’exclusion de certains services juridiques du champ d’application de la directive « marchés publics » est conforme au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Candidature d’une collectivité territoriale à l’attribution d’un contrat de la commande publique
Tout lire
Finances publiques
4 article(s)
Rapport de la Cour des comptes sur les systèmes d’information de la DGFiP et de la DGDDI
Publication du décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants
Rapport d’information de l’Assemblée nationale relatif à l’assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux États-Unis
A lire également !
Tout lire
Marchés
6 article(s)
Le législateur autorise l'approbation de l'accord relatif au siège, privilèges et immunités de l'Autorité européenne des marchés financiers sur le territoire français
Tracfin et la DGCCRF publient leurs lignes directrices relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme à destination des personnes exerçant l’activité de domiciliation
L’IGF et le CGE publient un rapport sur la politique de la concurrence et les intérêts stratégiques de l’UE
La Cour des comptes publie un référé relatif à la gestion de l'Autorité de la concurrence et à l'activité de DGCCRF en matière de concurrence
La CJUE rend un arrêt relatif à la suppression par la Hongrie des droits d’usufruit détenus par des ressortissants d’autres États membres sur des terres agricoles sur son territoire
A lire également !
Tout lire
Entreprises
5 article(s)
Mise en œuvre du nouveau pacte ferroviaire : précisions sur les conditions de création et de fonctionnement du groupe public unifié constitué par la société nationale SNCF et ses filiales
Selon la Banque de France, le financement des sociétés non financières reste dynamique et gagne 5,7 % en un an
Selon l’INSEE, en 2015, le « made in France » représente 81 % de la consommation des ménages, mais seulement 36 % de celle des biens manufacturés
Publication du décret du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale
A lire également !
Tout lire
Questions sociales
4 article(s)
Publication de l’ordonnance relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle
Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal
Le CESE publie un avis et un rapport relatifs à l’éducation populaire
A lire également !
Tout lire
... ET AUSSI !
2 article(s)
Rapport d'activité 2018-2019 de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Rapport annuel 2018 de la Commission nationale du débat public
Informations légales
|
Données personnelles
