Formulaire de demande de prise de position formelle (rescrit) de la DGCCRF en matière de délais de paiement et de garantie commerciale

L’article 21 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance(1) a créé des procédures des rescrits administratifs notamment en matière de délais de paiement(2) et de garantie commerciale(3).

Cette procédure permet aux professionnels de demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur les modalités de computation des délais de paiement et sur la légalité du contrat de garantie commerciale qu’ils envisagent de mettre en place. Cet avis engage l’administration et par conséquent prémunit le professionnel contre un éventuel changement d'appréciation de l'administration qui serait de nature à l'exposer à une sanction administrative (4)(5).

Sont concernés par les rescrits administratifs en matière de délai de paiement le secteur de l’industrie automobile et celui de la construction tandis que les rescrits administratifs en matière de garantie commerciale concernent le secteur du commerce de détail d'appareils électroménagers en magasins spécialisés(6).

L'arrêté du 13 mai 2019 relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de délais de paiement convenus et de garantie commerciale, publié au Journal Officiel du 22 mai 2019(7), définit les modalités de ces procédures.

L’article 1er indique que ces demandes de rescrit administratif doivent être faites via un formulaire téléchargeable sur le site internet de la DGCCRF et sur le site www.service-public.fr.

L’article 2 précise que les demandes de rescrit administratif concernant un contrat de garantie commerciale, doivent être accompagnées de tout document, « notamment tout support contractuel à destination des consommateurs, permettant à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre position sur le contrat que le demandeur envisage de mettre en place ».

L’article 3 dispose que les demandes de rescrit administratif en matière de délais de paiement sont accompagnées de « tout document, notamment comptable et tout support interne, y compris de nature contractuelle, relatif aux délais de paiement convenus, permettant à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, de prendre position sur les modes de computation des délais de paiement convenus que le demandeur envisage de mettre en place ».

L'autorité administrative prend formellement position dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
puce note (2) Article L. 441-15 du code de commerce
puce note (3) Article L. 217-16-1.-I. du code de la consommation
puce note (4) Article L. 441-6 du code de commerce
puce note (5) Article L241-6 du code de la consommation
puce note (6) Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
puce note (7) Arrêté du 13 mai 2019 relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de délais de paiement convenus et de garantie commerciale
 
 
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