Enquête de la Cour des comptes sur les soutiens publics nationaux aux exportations agricoles et agroalimentaires entre 2013 et 2017

Constatant une diminution de parts de marché de la France dans le commerce mondial des produits agricoles et agroalimentaires depuis le début des années 2000, la Cour des comptes a réalisé une enquête entre 2013 et 2017 sur les soutiens publics nationaux à ce secteur. C’est sur ce fondement que le Premier président de la Cour a adressé au Premier ministre un référé(1) présentant ses conclusions.

Deuxième pays exportateur mondial de produits agricoles et agroalimentaires jusque dans les années quatre-vingt-dix, la France occupe aujourd’hui la sixième place. Si un excédent de 5,7 milliards d’euros a pu être atteint en 2017 pour ces secteurs, la Cour relève que ce chiffre a diminué de 36 % en l’espace de dix ans. La France est devenue importatrice nette de nombreux produits, si bien que le solde positif de la France est principalement maintenu par l’exportation de boissons en excédent de 12,3 milliards d’euros en 2017. C’est sur le marché intérieur de l’Union européenne (UE) que la France affiche les pertes les plus critiques par rapport à 2007avec un excédent de seulement 400 millions d’euros en 2017, soit près de 7 milliards d’euros de moins qu’en 2007.

La Cour des comptes relève un manque de coordination entre les ministères de l’agriculture et de l’alimentation, de l’économie et des finances, et de l’Europe et des affaires étrangères, tant pour ce qui est de l’évaluation de la balance commerciale française que pour la conduite du dispositif d’appui aux exportations.

La Cour s’interroge sur les critères d’analyse sélectionnés par les différents rapports et analyses réalisés séparément par les ministères, et relève en particulier la place très importante accordée dans les critères au poids du coût du travail sur la compétitivité française. Ces prismes d’analyses écarteraient d’autres facteurs jugés plus pertinents, tel le « prix du foncier parmi les plus bas d’Europe, le coût de l’énergie, […] le fait que la France soit un des principaux producteurs européens de céréales, ce qui devrait lui conférer un avantage dans le secteur de l’élevage », ou encore « l’érosion de la compétitivité hors-prix des produits français » et en particulier des produits de secteurs encore excédentaires.

En outre, la Cour des comptes souligne la préférence marquée des groupes français pour la délocalisation de leur production (52 % de leur activité) en comparaison avec les autres pays européens, tandis que l’évolution de la structure de la consommation française pose la question de la capacité d’adaptation de la production à la demande nationale.

Le référé étudie ensuite le dispositif national d’appui aux exportations et signale la multiplicité d’acteurs et de plans stratégiques gouvernementaux « dépourvus d’objectifs chiffrés et d’engagements sur les moyens mis en œuvre ». Une stratégie double pourrait être substituée au système actuel, reposant d’une part sur un cadre simplifié de protection des intérêts offensifs et défensifs de la France à l’international associant des acteurs privés, et d’autre part sur une communication coordonnée autour de la « marque France ».
 
La Cour formule quatre recommandations à l’attention des ministères compétents en matière d’exportations agricoles et agroalimentaires :
  • Recommandation n° 1 : élaborer un diagnostic partagé entre ministères compétents, sur les causes de la forte dégradation de l’excédent agricole et agroalimentaire ;
  • Recommandation n° 2 : tirer les conséquences du transfert de compétences économiques aux régions par la loi NOTRe(2) pour les missions et l’organisation des services déconcentrés de l’État ;
  • Recommandation n° 3 : organiser la concertation en vue de définir et promouvoir une « marque France » ayant vocation à fédérer tous les acteurs, privés ou publics à l’international ;
  • Recommandation n° 4 : élaborer, sous l’impulsion des trois ministères principalement concernés, une méthodologie commune d’évaluation de l’impact des actions de soutien au développement international des entreprises.
 
Notes
puce note (1) Référé n° S2019-0467 de la Cour des comptes, Les soutiens publics nationaux aux exportations agricoles et agroalimentaires, 5 mars 2019, publié le 20 mai 2019
puce note (2) Loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, Loi NOTRe
 
 
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