Tracfin et la DGDDI publient leurs lignes directrices relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans les secteurs du commerce d’antiquités et d’œuvres d’art

La Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)(1) et le service de renseignement Tracfin(2) ont publié conjointement leurs lignes directrices relatives aux obligations des professionnels du marché de l’art en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT)(3).

Ces guides sont destinés à accompagner les « personnes se livrant habituellement au commerce d’antiquités et d’œuvres d’art » visées à l’article L. 561-2 10° du code monétaire et financier(4) dans le cadre de la réglementation LCB/FT. Si le dispositif s’applique aux marchands d’art depuis la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques(5), son évaluation conduite en 2011 par le Groupe d’action financière (GAFI) avait révélé une implication insuffisante des professionnels ainsi qu’une « défaillance des procédures et mesures de contrôle interne en matière de LCB/FT applicables aux professions non financières ».

Dans la perspective de la prochaine évaluation en 2020, les lignes directrices visent à associer les marchands d’art aux procédures d’identification et de signalement de ventes illicites en les incitant à pratiquer une activité déclarative permettant de mieux retracer les transactions.

Les flux financiers générés sont considérables, avec un montant total adjugé aux ventes aux enchères atteignant 3 milliards d’euros pour la seule année 2018. Les montants circulant sur le marché des antiquaires et galeries d’art en dehors des enchères sont quant à eux difficiles à estimer. Outre le règlement de ces sommes fréquemment effectué en espèces et l’opacité qui en résulte, la volatilité des prix de vente contribue à faire du marché des antiquités et des œuvres d’art un secteur à risque favorisant la fraude et le blanchiment de capitaux. À cela s’ajoute le contexte particulier des destructions et des pillages de sites archéologiques commis en Irak et en Syrie venus alimenter le trafic d’antiquités finançant le terrorisme.

Aussi, les lignes directrices illustrent les dispositions du code monétaire et financier par des situations auxquelles les professionnels du marché de l’art sont susceptibles d’être confrontés en matière de LCB/FT. Le document détaille les différents critères devant alerter sur l’illicéité potentielle d’une opération et les obligations de vigilance et de contrôle vis-à-vis de la clientèle qui incombent aux personnes se livrant habituellement au commerce d’antiquités et d’œuvres d’art. Sont également exposées les modalités de rédaction et de transmission d’une déclaration de soupçon via la plateforme de téléprocédure ERMES.

Par ailleurs, ces guides de procédure complètent la création en 2016 d’un organe de sanction composé de la DGDDI et de la Commission nationale des sanctions (CNS) par l’ordonnance renforçant le dispositif français de LCB/FT(6) de transposition de la 4ème directive européenne anti-blanchiment(7).
 
Notes
puce note (1) Tracfin, Un nouvel élan dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans le secteur de l’art
puce note (2) DGDDI, Un nouvel élan dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans le secteur de l’art
puce note (3) Lignes directrices conjointes entre la DGDDI et Tracfin relatives à la mise en œuvre, par les « personnes se livrant habituellement au commerce d’antiquités et d’œuvres d’art » visées à l’article L. 561-2 10° du code monétaire et financier, de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, 10 mai 2019
puce note (4) Article L. 561-2 du code monétaire et financier
puce note (5) Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
puce note (6) Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, JORF n° 0280 du 2 décembre 2016
puce note (7) Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
 
 
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