Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France

Par une décision en date du 24 mai 2019(1), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le c du paragraphe I de l’article 182 B du code général des impôts (CGI)(2), lequel prévoit que les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France « donnent lieu à l’application d’une retenue à la source, lorsqu’elles sont payées par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, qui n’ont pas dans ce pays d’installation professionnelle permanente ». Il résulte par ailleurs d’une jurisprudence constante du Conseil d’Etat(3) que « l’assiette de la retenue à la source est constituée du montant de la rémunération versée au prestataire étranger augmenté de l’avantage résultant, pour ce dernier, de ce que la somme reçue n’a pas supporté la retenue ».

Il était reproché aux dispositions contestées d’être contraires aux principes d’égalité devant les charges publiques et devant la loi et de méconnaître les droits de la défense(4).

Concernant la méconnaissance supposée du principe d’égalité devant les charges publiques, le Conseil constitutionnel, rappelle qu’en instituant la retenue à la source contestée « le législateur a entendu garantir le montant et le recouvrement de l’imposition due, à raison de leurs revenus de source française, par des personnes à l’égard desquelles l’administration fiscale française ne dispose pas du pouvoir de vérifier et de contrôler la réalité des charges déductibles qu’elles ont éventuellement engagées ». Il considère que, ce faisant, le législateur s’est fondé « sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l’objet de la loi et n’a pas institué une différence de traitement injustifiée ».

Les autres griefs sont également écartés, le Conseil constitutionnel considérant d’une part, que « l’intégration, dans le montant de l’assiette de la retenue, de l’avantage qu’a constitué, pour le créancier, la prise en charge de la retenue, a pour objet de reconstituer la rémunération brute réellement perçue par le prestataire et d’empêcher ainsi des ententes de nature à minorer le montant de l’impôt », et, d’autre part, que le taux de cette retenue à la source, qui est de 33 1/3 % n’est pas « confiscatoire ». Enfin, le Conseil constitutionnel ajoute que « la possibilité d’imputer la retenue à la source sur le montant de ces impôts, qui a pour objet d’éviter les doubles impositions et ne crée donc aucune différence de traitement, ne résulte, en tout état de cause, pas des dispositions contestées ».

Le Conseil constitutionnel déclare donc conforme à la Constitution le c du paragraphe I de l’article 182 B du CGI.
 
Notes
puce note (1) Décision n° 2019-784 QPC du 24 mai 2019 – Société Cosfibel Premium (pdf)
puce note (2) Article 182 B du code général des impôts
puce note (3) CE, 8/9 SSR, 13 mars 1996, n° 148038
puce note (4) Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
 
 
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