Rapport d’information du Sénat sur le handicap dans la fonction publique

Le Sénat a rendu public le 22 mai 2019 un rapport d’information sur le handicap dans la fonction publique(1), selon lequel, « la politique du handicap arrive […] à un tournant, qui l’oblige à se réinventer ». Le rapport relève que la loi de 2005(2) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a « permis de s’orienter vers une société plus inclusive » et que le taux d’emploi des travailleurs handicapés est passé depuis cette date de 3,74 % à 5,61 % dans la fonction publique. Néanmoins, le Sénat considère que plusieurs éléments plaident en faveur d’une nouvelle impulsion à l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique.

Ainsi, le rapport souligne les disparités qui persistent entre les différents versants de la fonction publique sur le sujet. La fonction publique territoriale affiche un taux d’emploi de travailleurs handicapés de 6,76 %, contre 5,67 % pour la fonction publique de l’Etat et 4,65 % pour la fonction publique hospitalière. De plus, la situation financière du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) est dégradée : entre 2015 et 2018, le fonds a accumulé 230 millions d’euros de déficit, pour un budget annuel d’environ 150 millions d’euros. La pérennité du fonds est remise en cause, subissant « un violent effet de ciseaux : les contributions des employeurs diminuent (les agents handicapés étant plus nombreux dans la fonction publique) mais ses dépenses d’intervention augmentent (les aménagements de poste étant plus fréquents) ».

Le rapport, qui a vocation à nourrir les débats relatifs au projet de loi de transformation de la fonction publique(3), examiné actuellement au Parlement, formule 28 propositions, afin de « lever les freins au recrutement de personnes handicapées dans la fonction publique » et « d’anticiper et mieux accompagner les maintiens dans l’emploi » des travailleurs handicapés.

Il préconise de créer un « référent handicap » dans toutes les administrations (proposition n° 5), de « veiller à l’accessibilité des sujets de concours » (proposition n° 7) et de « consacrer un droit à la portabilité des aménagements de poste lorsque l’agent change de d’employeur » (proposition n° 15).

Il suggère également des pistes de réflexion pour assurer la pérennité du FIPHFP « tout en modernisant ses interventions », comme la poursuite de l’ajustement des contributions au fonds (proposition n° 19), ou l’amélioration de la lisibilité de ses aides (proposition n° 26).
 
Notes
puce note (1) Sénat rapport d’information sur le handicap dans la fonction publique du 22 mai 2019 (pdf)
puce note (2) Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
puce note (3) Projet de loi de transformation de la fonction publique – dossier législatif
 
 
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