L'Assemblée nationale a rendu public l'avis du Conseil d’État sur la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet

L'Assemblée nationale a rendu public l'avis du Conseil d’État, saisi sur le fondement du cinquième alinéa de l’article 39 de la Constitution(1), sur la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet(2).

Le texte vise à mettre en œuvre les principales recommandations du rapport intitulé « Renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme »(3) remis au Premier ministre le 20 septembre 2018 afin de compléter la législation européenne et nationale encadrant jusqu’alors l’activité des opérateurs sur Internet.

Prévu par le Plan national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme 2018-2020, ce rapport souligne les lacunes du cadre juridique actuel pour faire face à l’émergence de prestataires de services de communication au public en ligne dont l’activité ne peut plus être considérée comme neutre juridiquement, du fait de la hiérarchisation des contenus par des algorithmes.

En particulier, la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique(4), transposée en droit interne par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)(5) ne soumet les prestataires de services de communication au public en ligne qu’à un principe de responsabilité allégée. Malgré l’obligation de disposer d’un mécanisme de signalement des « contenus odieux », les mécanismes de retrait de contenus ne sembleraient plus adaptés.

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique(6) a soumis les services de communication au public en ligne proposés par des opérateurs de plateforme en ligne à des « obligations renforcées de clarté, de transparence et de loyauté au titre de la protection des consommateurs dans les activités de commerce en ligne ». Toutefois, le Conseil d’État juge « insuffisante et insatisfaisante » la capacité française de répression de la diffusion des contenus haineux en l’état actuel du droit.

Il relève que la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet créé une obligation positive de retrait des contenus manifestement illicites tout en renforçant les dispositions existantes relatives à la répression pénale. Sont également créés un mécanisme de régulation administrative confié au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ainsi qu’un dispositif visant à empêcher la duplication de contenus interdits par une décision judiciaire. Si le Conseil d’État approuve l’objectif poursuivi de lutte contre la diffusion de contenus en ligne reposant sur le racisme, l’antisémitisme ou la discrimination, il soulève néanmoins des risques d’incompatibilités avec la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique.

Tout d’abord, concernant l’obligation de retrait, si son champ d’application territorial semble compatible avec le droit de l’Union européenne (UE), l’avis signale que l’exclusion de certains types d’opérateurs serait susceptible de s’opposer aux principes d’égalité et de non-discrimination.

L’avis estime appropriées et conformes au droit constitutionnel et au droit de l'UE les dispositions relatives au contenu des signalements. Mais, bien que des dispositifs internes de recours soient prévus, la sanction pour refus de retrait de contenus illicites pourrait présenter une inconstitutionnalité en s’opposant à la liberté d’expression, si bien que le Conseil d’État propose la création d’un délit autonome incriminant le refus de retrait ou de déréférencement d’un nombre réduit de contenus.

Le Conseil d’État préconise par ailleurs de clarifier les obligations administratives incombant aux opérateurs susceptibles de faire l’objet de sanctions dans le cadre de la régulation administrative assurée par le CSA, sanctions dont le plafond de 4 % du chiffre d'affaires mondial lui paraît approprié.

Enfin, l’avis propose « que le juge saisi de conclusions visant au retrait de contenu ou à l’interdiction d’accès à un site puisse également être saisi d'une demande d'interdiction de toute reprise partielle ou totale de ce qu’il aura interdit ».
 
Notes
puce note (1) Article 39 de la Constitution
puce note (2) Conseil d’État, Avis n° 397368 sur la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet, 16 mai 2019
puce note (3) Rapport « Renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme », 20 septembre 2018
puce note (4) Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, ou « directive e-commerce »
puce note (5) Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)
puce note (6) Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
 
 
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