Loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants

La loi n° 2019-485 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants(1) a été publiée au Journal officiel de la République française du 23 mai 2019. Elle établit le cadre de protection sociale accordé aux personnes qui font le sacrifice d'une partie ou de la totalité, de leur vie personnelle ou de leur vie professionnelle pour apporter à un proche en perte d'autonomie l'appui que son état nécessite. Partant du constat qu’il existait un vide juridique, ce texte d’initiative parlementaire avait été déposé sur le bureau du Sénat le 12 juin 2018 par un grand nombre de cosignataires(2).

Le texte promulgué comporte 4 articles, plusieurs dispositions de la proposition de loi initiale n’ayant pas été retenues, notamment l’instauration d’une indemnisation journalière versée par l’employeur et financée par une surprime sur certains contrats d’assurance.

L’article 1er modifie le code du travail pour intégrer dans la négociation collective d’entreprise des mesures destinées à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés proches aidants, afin « que les partenaires sociaux travaillent à la prise en compte de la situation particulière de leurs collaborateurs proches aidants ».

L’article 2 renvoie à un décret en Conseil d’Etat le soin de préciser les modalités d’application du relayage ouvert aux agents publics civils tel que prévu par l’article 53 de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance(3), faculté permettant « de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ».

L’article 3 de la loi énonce les conditions du financement du dispositif de relayage afin de de « sécuriser les droits de l’aidant ». Il prévoit d’utiliser une partie des ressources qui sont allouées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées pour financer « des actions visant à prévenir les difficultés physiques et psychiques auxquelles peuvent être confrontés les proches aidants ».

Le dernier article de la loi intègre dans le dossier médical partagé un volet sur les personnes qui remplissent auprès du titulaire du dossier la qualité de proches aidants ou de proches aidés.

Des décrets en Conseil d’Etat viendront préciser les modalités d’application de la loi.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants
puce note (2) Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur
puce note (3) Article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance
 
 
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