Quand un candidat peut-il s’affranchir des exigences fixées par le règlement de la consultation ?

La collectivité de Corse avait lancé une procédure de passation de nouvelles conventions de délégation de service public de transport maritime de marchandises et de passagers entre l’île et le continent. Le règlement de la consultation exigeant que les candidatures soient remises à la fois sous format dématérialisé et sous format papier, le président du conseil exécutif de la collectivité avait informé une société du rejet de sa candidature au motif qu’elle avait été déposée uniquement sous format papier. Saisi par l’entreprise ainsi évincée, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif avait rejeté sa demande tendant notamment à ce qu’il soit enjoint à la collectivité d’admettre sa candidature et d’engager une négociation avec elle.

Saisi d’un pourvoi contre cette ordonnance, le Conseil d'État(1) rappelle dans un premier temps qu’une candidature doit être regardée comme incomplète, au sens de l'article 23 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 (dont les dispositions sont aujourd’hui reprises aux articles R. 3123-20 et R. 3123-21 du code de la commande publique), quand bien même elle contiendrait les pièces et informations dont la production est obligatoire en application des articles 19, 20 et 21 du décret, dès lors qu'elle ne respecte pas les exigences fixées par le règlement de la consultation relatives au mode de transmission de ces documents.

Comme il l’avait déjà jugé sous l’empire du code des marchés publics(2), le Conseil d’Etat va ensuite préciser dans quelle hypothèse un candidat peut ne pas respecter les dispositions d’un règlement de consultation. Il juge en effet que si les candidats à l'attribution d'un contrat de concession doivent respecter les exigences imposées par le règlement de la consultation, ils peuvent toutefois être exonérés de cette obligation dans l'hypothèse où l'une de ces exigences serait manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures ou des offres.

En première instance, le juge des référés a estimé, pour rejeter la demande de la société requérante, que l'obligation imposée aux candidats par le règlement de la consultation de déposer une version sur support numérique des dossiers de candidature n'était pas une formalité inutile, en raison notamment de ce qu'elle avait pour objet de permettre l'analyse des candidatures déposées dans des délais contraints. Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit que le juge des référés a estimé que l'absence de version sous format dématérialisé du dossier de candidature de la société avait pour effet de rendre cette candidature incomplète, alors même qu'une version sous format papier comportant les pièces et informations demandées avait été également déposée.
 
Notes
puce note (1) CE, 22 mai 2019, Société Corsica Ferries, n° 426763
puce note (2) CE, 22 déc. 2008, Ville de Marseille, n° 314244
 
 
Informations légales | Données personnelles