Le Conseil d’État juge que les recommandations du Défenseur des droits sont insusceptibles de recours pour excès de pouvoir

Par une décision du 22 mai 2019(1), le Conseil d’État juge que les recommandations du Défenseur des droits sont des actes insusceptibles de recours pour excès de pouvoir.

En l’espèce, saisi par un agent public pour des faits de harcèlement moral et de discrimination dans le cadre de ses fonctions, le Défenseur des droits avait, en application de ses attributions issues des dispositions de la loi organique du 29 mars 2011(2), notifié au ministre hiérarchiquement compétent une « décision » du 13 décembre 2016 lui recommandant de prendre diverses mesures de protection.

Après le rejet par le tribunal administratif de la requête demandant l’annulation de la décision de l’autorité indépendante, le responsable du service dans lequel était affecté l’agent s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.

Le Conseil d’État considère que, « lorsqu’il émet des recommandations » sans faire usage de la faculté de la rendre publique conformément à l’article 36 de la loi organique du 29 mars 2011, « le Défenseur des droits n’énonce pas des règles qui s’imposeraient aux personnes privées ou aux autorités publiques, mais recommande aux personnes concernées les mesures qui lui semblent de nature à remédier à tout fait ou à toute pratique qu’il estime être discriminatoire, ou à en prévenir le renouvellement ».

Par conséquent, ces recommandations ne présentent pas de caractère décisoire et par suite « ne constituent pas des décisions administratives susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir », alors même qu’elles auraient une portée générale.

Le Conseil d’État précise qu’il en est de même lorsque le Défenseur décide de ne pas adopter une telle décision.
 
Notes
puce note (1) CE, ch.r., 22 mai 2019, req. n° 414410, mentionné au recueil Lebon
puce note (2) Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, publiée au JORF n° 0075 du 30 mars 2011
 
 
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