Le Conseil constitutionnel se prononce sur le point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière criminelle

Saisi le 1er mars 2019 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s’est prononcé, par une décision du 24 mai 2019(1), sur la conformité à la Constitution de l'article 7 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 avril 2006(2).

Dans sa version en vigueur du 5 avril 2006 au 12 août 2011, cet article fixe la durée de prescription de l’action publique en matière criminelle à « dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis », ou, le cas échéant, à compter du dernier acte commis dans cet intervalle pour des infractions continues.

Le délai de prescription de l'action publique pour les infractions continues ne commençant à courir qu'à compter du jour où elles ont cessé, la jurisprudence constante de la Cour de cassation juge imprescriptible une telle infraction « lorsque la partie poursuivie a échoué à démontrer qu'elle n'a pas été commise ou qu'elle a pris fin ».

Le requérant conteste la conformité à la Constitution de ces dispositions telles qu’interprétées par la Cour de cassation, et en particulier des mots « à compter du jour où le crime a été commis » figurant au premier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale.

Le requérant soutient que les dispositions en cause telles qu’interprétées par la Cour de cassation, méconnaissent les exigences relatives à la prescription de l'action publique découlant des articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789(3). Elles heurteraient également le principe d'égalité devant la loi par « une différence de traitement (…) entre les règles de prescription applicables aux infractions instantanées et celles applicables aux infractions continues » et les exigences de nécessité et de proportionnalité des peines. De surcroît, la charge de la preuve serait inversée dès lors qu’il revient à la personne poursuivie de démontrer que l’infraction a pris fin, contrevenant ainsi à la présomption d’innocence. Par ailleurs, le principe de sécurité juridique serait méconnu, de même que les droits de la défense du fait des difficultés à disposer des preuves nécessaires.

Le Conseil constitutionnel relève que le délai de prescription ne peut commencer à courir pour des infractions en train de se commettre. Or, les dispositions de l’article 7 attaquées fixent le point de départ du délai de prescription de l’action publique pour des infractions continues « au jour où l'infraction a pris fin dans ses actes constitutifs et dans ses effets ». Le Conseil juge que les règles de prescriptions établies par les dispositions de l’article 7 attaquées « ne sont pas manifestement inadaptées à la nature de ces infractions ».

En outre, ni les droits de la défense, ni le principe de sécurité juridique, ni les exigences relatives à la prescription de l'action publique ne seraient méconnus par ces dispositions, « le juge pénal appréciant souverainement les éléments qui lui sont soumis afin de déterminer la date à laquelle l'infraction a cessé ».

Le Conseil constitutionnel considère enfin que ni le principe d'égalité devant la loi, ni la présomption d'innocence, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ne sont méconnus par les dispositions de l’article 7 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur du 5 avril 2006 au 12 août 2011.

Par suite, il déclare conformes à la Constitution ces dispositions fixant le point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière criminelle.
 
Notes
puce note (1) Décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019, M. Mario S.
puce note (2) Article 7 du code de procédure pénale, version en vigueur du 5 avril 2006 au 12 août 2011
puce note (3) Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
 
 
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