Le Conseil constitutionnel rendra désormais publiques les contributions extérieures qu’il reçoit dans le cadre de son contrôle a priori des lois

Depuis 2017(1), le Conseil constitutionnel rend publique la liste des « contributions extérieures » qui lui sont adressées dans le cadre de sa mission de contrôle a priori des lois(2).

Lors de cet examen réalisé sur le fondement de l'article 61 de la Constitution(3), il arrive que le Conseil soit destinataire d’observations émanant des personnes physiques ou morales concernées par la loi.

Si le Conseil n'est pas tenu de répondre à ces contributions, aussi appelées « portes étroites », qui n'ont pas le caractère de documents de procédure, il n'en demeure pas moins qu'il est susceptible de les consulter à l'occasion de son contrôle.

Sont ainsi concernées par de potentielles observations spontanées les lois organiques ainsi que les lois soumises au Conseil constitutionnel par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs avant leur promulgation, de même que les projets de loi soumis au référendum au titre de l’article 11 de la Constitution.

Par conséquent, le Conseil constitutionnel a souhaité poursuivre et étendre la logique d’ouverture initiée en 2017 en publiant non plus seulement la liste des contributions extérieures mais également leur contenu.

Par un communiqué du 24 mai 2019(4), le Conseil constitutionnel précise les modalités de transmission de ces contributions. Elles seront transmises par voie électronique et les documents anonymes ou présentant un caractère injurieux n’y figureront pas.

Le communiqué indique que les contributions seront consultables sur le site du Conseil dans le dossier de la décision à laquelle ils se rapportent.
 
Notes
puce note (1) Conseil constitutionnel, Communiqué de presse du 23 février 2017, « Communiqué sur les "contributions extérieures" »
puce note (2) Voir sur le sujet : « Incompétence du juge administratif sur les décisions du Conseil constitutionnel relatives à son règlement intérieur », Lettre de la DAJ n°272, 25 avril 2019
puce note (3) Article 61 de la Constitution
puce note (4) Conseil constitutionnel, Communiqué de presse du 24 mai 2019, « Le Conseil constitutionnel rendra désormais publiques les contributions extérieures qu’il reçoit dans le cadre de son contrôle a priori des lois »
 
 
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