Conformité à la Constitution du cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l’élection présidentielle

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel, a, par sa décision du 17 mai 2019(1), déclaré conformes les dispositions des articles L. 113-1 du code électoral(2) et 3 de la loi du 6 novembre 1962(3), dans leurs versions alors applicables, relatives, d’une part, à la sanction encourue en matière de délit de dépassement du plafond des dépenses électorales, et, d’autre part, aux décisions par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) exige que le candidat ayant dépassé le plafond de dépenses autorisé verse au Trésor public une somme égale au montant du dépassement.

Le requérant estimait ces dispositions contraires aux exigences de nécessité et de proportionnalité des peines en ce que, en méconnaissance du principe non bis in idem, elles permettraient des poursuites et des sanctions pénales à l’égard de candidats à l’élection présidentielle ayant déjà été sanctionnés financièrement pour des faits identiques de dépassement du plafond des dépenses électorales par la CNCCFP et, en cas de retour, par le Conseil constitutionnel.

Jugeant que ses précédentes décisions du 24 juin 2016(4) constituaient un changement de circonstances de droit justifiant un nouvel examen des dispositions de l’article 3 du 6 novembre 1962(5), le Conseil constitutionnel relève en premier lieu que les dispositions contestées tendent à réprimer de mêmes faits qualifiés de manière identique.

Toutefois, il estime que les poursuites contestées « relèvent de corps de règles qui protègent des intérêts sociaux distincts aux fins de sanctions de nature différente. » En assurant un caractère automatique à la sanction prise par la CNCCFP, le Conseil constitutionnel relève que le législateur a souhaité préserver l’égalité des candidats durant la campagne électorale. En revanche, en pénalisant les mêmes faits, le législateur a souhaité sanctionner les éventuels manquements à la probité des candidats et des élus. Il relève par ailleurs qu’il s’agit de sanctions de nature différente : celle prononcée par la CNCCFP étant une « pénalité financière » alors que le délit de dépassement du plafond des dépenses électorales est pénalement répréhensible d’un an d’emprisonnement.
 
Notes
puce note (1) Décision n° 2019-783 QPC du 17 mai 2019
puce note (2) Article L. 113-1 du code électoral, dans sa version issue de l’ordonnance du n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
puce note (3) Article 3 de la loi 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, dans sa version issue de la loi organique n° 2012-272 du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
puce note (4) Décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016
puce note (5) Décision n° 2006-536 DC du 5 avril 2006
 
 
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