Publication de la loi relative à l'entrée en fonction des représentants supplémentaires français au Parlement européen pour la législature 2019-2024

Publiée au Journal officiel de la République française du 23 mai 2019, la loi n° 2019-487(1) fixe les conditions d’entrée en fonction des représentants supplémentaires de la France au Parlement européen pour la législature 2019-2024.

Initialement fixé au 29 mars 2019, le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne devait permettre de rééquilibrer la répartition des sièges de représentants des Etats membres au Parlement européen. En application de la décision du Conseil européen du 28 juin 2018(2), la France aurait compté 79 représentants dès le début de la législature 2019-2024, soit cinq de plus qu'aujourd'hui.

Dans l’hypothèse d’une sortie qui ne serait toujours pas intervenue avant le début de la législature européenne 2019 2022, la décision prévoyait l’application de la composition du Parlement arrêtée par la décision du Conseil européen du 28 juin 2013(3) jusqu’au retrait officiel du Royaume-Uni. Cette configuration fixe à 74 le nombre de Parlementaires élus par la France.

Le Royaume-Uni étant toujours membre de l’Union au moment des élections du 23 au 26 mai 2019, la loi du 22 mai 2019 relative à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 dispose que les cinq sièges français additionnels seront pourvus « à compter de la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ». La désignation de ces cinq parlementaires supplémentaires est prononcée dès la proclamation des résultats des élections par la commission nationale mentionnée à l'article 22 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen(4).

La loi fixe également les modalités de remplacement de l’un des cinq représentants additionnels qui serait amené à remplacer un parlementaire siégeant avant que le Royaume-Uni n’ait quitté l’UE, ou dont la désignation se heurterait à l’un des cas d’incompatibilité prévus aux articles 6-1 à 6-5 de cette même loi du 7 juillet 1977.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2019-487 du 22 mai 2019 relative à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019, publiée au JORF n°0119 du 23 mai 2019
puce note (2) Décision (UE) 2018/937 du Conseil européen du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen
puce note (3) Décision (UE) 2013/312 du Conseil européen du 28 juin 2013 fixant la composition du Parlement européen
puce note (4) Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
 
 
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