Création du service d’enquêtes judiciaires des finances

Publié au Journal officiel du 17 mai 2019, le décret du 16 mai 2019 met en œuvre les dispositions de l’article 1er de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude(1) modifiant l’article 28-2 du code de procédure pénale(2) et crée, à compter du 1er juillet 2019, un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances ».(3)

Prenant appui sur le service national de douane judiciaire (SNDJ) qui est modifié pour intégrer ce nouveau service à compétence nationale – le service d’enquêtes judiciaires des finances regroupe les officiers de douane judiciaire (ODJ) et des officiers fiscaux judiciaires (OFJ). Il est rattaché conjointement au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur général des finances publiques.

Dirigé par un magistrat de l’ordre judiciaire dénommé « magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale », ce service sera compétent pour rechercher et constater les infractions douanières prévues à l’article 28-1 du code de procédure pénale(4) et financières et fiscales prévues par l’article 28-2 du même code. Il disposera des moyens d’investigations du code de procédure pénale (gardes à vue, écoutes téléphoniques, perquisitions, etc.) sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction.

Il est composé d’un service central et d’implantations locales dont la liste a été fixée par l’arrêté du ministre de l’action et de comptes publics du 16 mai 2019(5), publié le même jour.

Le nouveau dispositif offrira ainsi à l’autorité judiciaire le choix de confier au service d’enquêtes judiciaires des finances ou à la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) créée en 2010(6) relevant de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l’intérieur, des enquêtes de présomptions caractérisées de fraudes fiscales complexes ou leur blanchiment.

Publié le lendemain(7), un second décret complète la création de ce nouveau service afin d’adapter certaines dispositions du code de procédure pénale aux agents des services fiscaux chargés de missions de police judiciaire, notamment en ce qui concerne la gestion de leur carrière (désignation, habilitation et notation).
 
Notes
puce note (1) Article 1er de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
puce note (2) Article 28-2 du code de procédure pénale
puce note (3) Décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances »
puce note (4) Article 28-1 du code de procédure pénale
puce note (5) Arrêté du 16 mai 2019 relatif au service à compétence nationale dénommé "service d'enquêtes judiciaires des finances"
puce note (6) Décret n° 2010-1318 du 4 novembre 2010 portant création d'une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale
puce note (7) Décret n° 2019-464 du 17 mai 2019 portant adaptation du code de procédure pénale à la création du service d'enquêtes judiciaires des finances
 
 
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