Appel en garantie contre le titulaire d’un marché public ayant fait l’objet d’un décompte général et définitif

Le centre hospitalier de Reims a confié à un groupement d’entreprises deux lots portant sur l’exécution de travaux d’électricité dans le cadre d’une opération de construction d’un pôle médical. Le centre hospitalier s’était notamment adjoint, dans le cadre de cette opération, les services d’un assistant à maîtrise d’ouvrage.

Après réception des travaux, le centre hospitalier avait notifié au groupement d’entreprise en charge des travaux d’électricité une proposition de décompte général et définitif. Toutefois, le mandataire du groupement avait sollicité une indemnité complémentaire en se prévalant des préjudices qu’il aurait subis du fait d’une exécution du chantier dans des conditions anormales et non conformes au contrat. Devant le refus opposé par le maître d’ouvrage, le mandataire avait saisi le juge administratif qui, en appel, avait condamné solidairement le centre hospitalier et l’assistant à maîtrise d’ouvrage à lui verser une indemnité et condamné cette société à garantir le centre hospitalier à hauteur de 40 % des condamnations prononcées à son encontre.

Le pourvoi formé contre cet arrêt est l’occasion pour le Conseil d’Etat(1) de préciser les conséquences du caractère définitif du décompte sur la recevabilité d’un tel appel en garantie contre le titulaire d’un marché public. La Haute juridiction rappelle tout d’abord que l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. L’ensemble des conséquences financières de l’exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu’elles ne correspondent pas aux prévisions initiales.

Toutefois, poursuit l’arrêt, la circonstance que le décompte général d’un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions d’appel en garantie du maître d’ouvrage contre le titulaire du marché, sauf s’il est établi que le maître d’ouvrage avait eu connaissance de l’existence du litige avant qu’il n’établisse le décompte général du marché et qu’il n’a pas assorti le décompte d’une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige.
 
Notes
puce note (1) CE, 6 mai 2019, Société Icade Promotion, n° 420765
 
 
Informations légales | Données personnelles