Répartition des compétences entre juridictions administratives et juridictions judiciaires en matière de contentieux de l’aide sociale

Par une décision du 8 avril 2019, le Tribunal des conflits a précisé la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire en matière de contentieux de l’aide sociale.

En l’espèce, le juge administratif avait été saisi d’une demande tendant à l’annulation d’un titre exécutoire émis par le département de la Drôme au titre de l’obligation alimentaire pour le séjour du père de la requérante au sein d’un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Saisi par le président du Tribunal administratif, le Conseil d’État a alors transmis la requête au Tribunal des conflits afin qu’il détermine la juridiction compétente pour trancher le litige.

Relevant que, avant l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle(2) qui a profondément réformé le contentieux de l’aide sociale(3), il appartenait à la juridiction administrative - commissions départementales d'aide sociale en premier ressort et de la Commission centrale d'aide sociale en appel - de connaître, sous réserve de certaines questions préjudicielles posées à l’autorité judiciaire, des contestations relatives au recouvrement des sommes demandées à des particuliers en raison des dépenses exposées par une collectivité publique au titre de l'aide sociale, le Tribunal des conflits souligne que cette loi, qui a notamment supprimé les commissions précitées, a transféré au juge judiciaire « les recours des obligés alimentaires contestant les décisions prises par l'Etat ou le département pour obtenir le remboursement des sommes avancées par la collectivité ».

Toutefois, alors que la ministre des solidarités et de la santé observait qu’avait été institué un bloc de compétence au profit du juge judiciaire pour l’ensemble des décisions en matière d’obligation alimentaire, le Tribunal des conflits juge que « les recours contre les décisions relatives à l'admission à l'aide sociale » continue de relever de la compétence du juge administratif, même en présence d'obligés alimentaires.
 
Notes
puce note (1) TC, 8 avril 2019, C4154, publié au Lebon
puce note (2) Voir notamment article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
puce note (3) Voir notamment Lettre de la DAJ n° 252 du 24 mai 2018
 
 
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