Publication d’une note du conseil d’analyse économique : « Concurrence et commerce : quelles politiques pour l’Europe ? »

Le conseil d’analyse économique (CAE), instance composée d’économistes de sensibilités diverses, placée auprès du Premier ministre ayant pour mission « d’éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les choix du Gouvernement en matière économique »(1), a publié une note intitulée « Concurrence et commerce : quelles politiques pour l’Europe ? »(2).

Le CAE s’interroge sur l’efficacité de la politique européenne de la concurrence par comparaison avec celle des Etats-Unis. Il s’agit pour les auteurs d’évaluer si cette politique, qui repose sur la protection des consommateurs européens et une indépendance affirmée de son application par la Commission, ne freine pas la réalisation d’objectifs stratégiques de l’Union. Il lui est notamment reproché de nuire à l’émergence d’entreprises de grande taille.

Aux États-Unis, sont observées une hausse significative de la concentration dans de nombreux secteurs et une déformation du partage de la valeur ajoutée en faveur des profits ce qui n’est pas le cas en Europe.

En Europe, l’investissement et la productivité n’ont pas été négativement affectés par la moindre concentration des industries, comparativement aux États-Unis. Ainsi la politique de la concurrence en Europe est positive au regard de ses finalités actuelles, favorisant l’investissement, la productivité et le pouvoir d’achat.

Selon le CAE, « l’Europe ne doit pas sacrifier sa politique de la concurrence mais plutôt se montrer plus exigeante pour défendre ses intérêts et faire appliquer les règles, dans le respect de ses engagements internationaux ». C’est moins du côté de sa politique de concurrence, compte tenu des bénéfices pour les consommateurs européens, que dans l’articulation avec la politique commerciale, c’est-à-dire dans la définition des conditions des échanges extérieurs, qu’elle doit chercher les moyens de mieux faire respecter les règles et défendre ses intérêts.

Aussi, le CAE formule les sept recommandations suivantes :
  • Faciliter l’application des mesures comportementales dans les engagements pris par les entreprises, pour s’adapter aux évolutions de marché postérieures aux opérations de concentration ;
  • Permettre une application plus rapide des mesures correctives d’abus de position dominante en facilitant l’usage des mesures provisoires ; 
  • Pour contrôler les acquisitions préemptrices, permettre un contrôle ex post de certaines concentrations par l’autorité de concurrence ; 
  • Renforcer la vigilance et l’exigence dans l’application du principe de réciprocité dans l’accès au marché en recourant plus systématiquement au système de consultation et de règlement des différends lorsque des manquements sont constatés et en rétablissant la réciprocité dans l’ouverture des marchés publics ; 
  • Nommer un procureur commercial pour incarner et mettre en œuvre les exigences de réciprocité ; 
  • Faire des subventions un sujet prioritaire dans les négociations de réforme de l’OMC, afin de renforcer les obligations de transparence et de rendre plus facile l’adoption de mesures compensatoires lorsque les subventions d’un partenaire sont préjudiciables ; 
  • Utiliser de façon réactive les instruments de défense commerciaux dès lors que des subventions industrielles ou des pratiques concurrentielles déloyales causent un préjudice à l’industrie européenne. Prendre en compte de façon plus systématique les préoccupations liées au financement public et à la préservation de la concurrence dans le filtrage des investissements étrangers directs.
 
Notes
puce note (1) Décret n°97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Conseil d'analyse économique
puce note (2) Note du CAE n°51 – mai 2019- « Concurrence et commerce : quelles politiques pour l’Europe ? »
 
 
Informations légales | Données personnelles