La CJUE rend un arrêt sur le calcul des indemnités de licenciement et de reclassement d’un salarié en congé parental à temps partiel

Dans un arrêt rendu le 8 mai 2019(1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que le calcul des indemnités de licenciement et de reclassement d’un salarié en congé parental à temps partiel devait être effectué sur la base de la rémunération à temps plein(2).

En l’espèce, une assistante commerciale initialement engagée par Praxair MRC par un contrat à durée indéterminée et à temps plein a été concernée par un licenciement collectif alors qu’elle bénéficiait d’un congé parental d’éducation sous la forme d’une réduction d’un cinquième du temps de travail. Elle a alors accepté un congé de reclassement d’une durée de neuf mois avant de quitter définitivement l’entreprise.

Saisie dans le cadre de la contestation par l’assistante commerciale licenciée des modalités de calcul de l’indemnité de licenciement et de l’allocation de congé de reclassement perçues à la suite de son licenciement, la Cour de cassation française a soumis deux questions à la CJUE.

D’une part, la Cour de cassation interroge la CJUE sur la compatibilité du calcul des indemnités d’un salarié licencié alors qu’il était en congé parental à temps partiel sur la base du salaire alors perçu, avec l’accord-cadre sur le congé parental(3), alors même que ce salarié avait été initialement engagé à temps plein dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

La Cour juge que l’indemnité de licenciement d’un travailleur engagé à durée indéterminée et à temps plein qui serait licencié au moment où il bénéficie d’un congé parental à temps partiel doit être calculée « sur la base de la rémunération afférente aux prestations de travail effectuées à temps plein par ce travailleur ». Par conséquent, toute disposition nationale qui déterminerait une indemnité de licenciement moindre car basée sur la rémunération perçue par un travailleur en congé parental à temps partiel au moment du licenciement serait incompatible avec l’accord-cadre sur le congé parental. Le même raisonnement est appliqué par la Cour à l’allocation de congé de reclassement.

D’autre part, la CJUE est interrogée sur la conformité aux dispositions de l’article 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)(4) de la perception d’une indemnité de licenciement et d’une indemnité de congé de reclassement moindres du fait de l’intervention du licenciement lors d’un congé parental à temps partiel. La question ici posée est celle d’une potentielle discrimination indirecte liée au fait que 96 % des travailleurs concernés par un congé parental sont des femmes. Une telle discrimination s’opposerait au principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur affirmé par l’article 157 du TFUE.

La CJUE estime que la détermination de l’indemnité de licenciement sur la base de la rémunération perçue lors du congé parental « désavantage en fait un nombre beaucoup plus élevé de travailleurs d’un sexe par rapport à l’autre », si bien que la réglementation présente une incompatibilité avec le principe énoncé à l’article 157 du TFUE.
 
Notes
puce note (1) Arrêt de la CJUE du 8 mai 2019 dans l'affaire C-486/18 - RE contre Praxair MRC SAS
puce note (2) Communiqué de presse (pdf)
puce note (3) Accord-cadre sur le congé parental conclu le 14 décembre 1995, qui figure à l’annexe de la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996 (pdf)
puce note (4) Article 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
 
 
Informations légales | Données personnelles