Décision du Conseil constitutionnel concernant la constitutionnalité des sanctions disciplinaires au sein de l’administration pénitentiaire

Par une décision du 10 mai 2019(1), le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la seconde phrase de l’article 3 de l’ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République(2). Cet article dispose que « toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée de la part des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est interdit. Ces faits, lorsqu'ils sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, pourront être sanctionnés en dehors des garanties disciplinaires ».

Selon le requérant, ces dispositions méconnaîssaient le principe du contradictoire(3), en ce qu’elles privaient « les agents des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, poursuivi à titre disciplinaire pour avoir enfreint l’interdiction du droit de grève, du bénéfice des garanties disciplinaires ».

Le Conseil constitutionnel considère qu’en prévoyant que la sanction disciplinaire prévue par les dispositions contestées puisse être prononcée « en dehors des garanties disciplinaires », le législateur a méconnu le principe du contradictoire.

Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées portent atteinte au principe du contradictoire et, par suite, sont contraires à la Constitution. La déclaration d’inconstitutionnalité intervient à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel et est applicable « à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date ».
 
Notes
puce note (1) Décision n° 2019-781 QPC du 10 mai 2019 (pdf)
puce note (2) Ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire
puce note (3) Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
 
 
Informations légales | Données personnelles