Protection des données personnelles pendant la campagne électorale des élections européennes

À l’occasion des prochaines élections européennes dont le scrutin interviendra en France le 26 mai prochain, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a procédé(1) à la mise à jour de ses recommandations et bonnes pratiques en matière de propagande électorale. Ce travail se poursuivra tout au long de l’année 2019 dans la perspective des prochaines élections municipales. Avec la déclaration sur l’utilisation des données à caractère personnel dans le cadre de campagnes politiques adoptée par le Comité européen de la protection des données le 13 mars 2019(2), la CNIL veille à ce que chaque acteur s’assure de la protection des données personnelles des électeurs notamment par les réseaux sociaux.

En effet, si l’application du Règlement européen de protection des données personnelles (RGPD) n’a pas modifié les grands principes régissant la protection des données des personnes, des modifications dans le domaine de la communication politique ont rendu nécessaire leur rappel.

La CNIL a procédé ainsi à la publication de trois fiches thématiques relatives, aux droits des électeurs(3), à la communication politique par courrier électronique(4) et la communication politique par téléphone(5).

À titre d’exemple, les partis et candidats aux élections doivent, à l’occasion des messages de communication politique, informer les électeurs de leurs prospects de l’origine des données utilisées. Ces personnes doivent pouvoir exercer à tout moment leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition ainsi que ceux issus du RGPD (limitation à traitement ou à portabilité).

Par ailleurs, le RGDP oblige les candidats et partis politiques à informer les personnes concernées des conditions de traitement de leurs données à l’occasion de chaque message de communication politique par courrier électronique.

Lorsqu’un citoyen indique son numéro de téléphone sur un formulaire à destination d’un parti politique ou d’un candidat, la CNIL recommande, en outre, à titre de bonne pratique, de recueillir le consentement du citoyen à l’utilisation de ce numéro dans le cadre d’un démarchage politique par SMS ou MMS ou par automate d’appel. Comme en matière de courrier électronique, le RGPD impose aux responsables de traitement une obligation de transparence et d’information à l’égard des personnes concernées par le traitement de données.

La CNIL rappelle également que, comme à l’occasion de chaque élection, un formulaire en ligne est mis à la disposition des électeurs afin de lui signaler certaines pratiques qui peuvent poser question(6).
 
Notes
puce note (1) Communiqué du 13 mai 2019 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
puce note (2) Déclaration 2/2019 du Comité européen de la protection des données sur l’utilisation des données à caractère personnel dans le cadre de campagnes politiques
puce note (3) Fiche « Les droits des électeurs »
puce note (4) Fiche « La communication politique par courrier électronique »
puce note (5) Fiche « La communication politique par téléphone »
puce note (6) Signalement : campagne électorale
 
 
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