Définition des orientations en vue de l’élaboration des prochaines attributions de fréquences pour la 5G

Le 2 mai 2019(1), le ministère de l’économie et des finances et le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont fait connaître à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep) les objectifs qui auront vocation à encadrer la procédure d’attribution de fréquences radioélectriques dans le cadre du déploiement du futur réseau 5G en France métropolitaine.

En application de l’article L.42-2 du code des postes et des communications(2), les conditions d'attribution et de modification des autorisations d'utilisation de fréquences sont fixées par le ministre compétent sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep).

Cette communication participe à la mise en œuvre de la feuille de route pour faciliter le développement et le déploiement de la 5G en France(3) présentée le 16 juillet 2018.

La feuille de route organise le déploiement progressif des réseaux mobiles de cinquième génération selon trois axes :
- l’expérimentation de projets pilotes 5G sur une variété de territoires et l’accueil des premières mondiales d’application de la 5G dans les domaines industriels ;
- l’attribution de nouvelles fréquences 5G avec l’objectif d’un premier déploiement commercial dans au moins une grande ville dès 2020 ;
- la couverture des principaux axes de transport en réseau 5G d’ici 2025.

La réalisation de ces objectifs nécessite de libérer certaines fréquences du spectre radioélectrique actuellement exploitées afin d’accueillir le futur réseau 5G en France métropolitaine. Les possibilités de réaménagement des bandes de fréquences radioélectriques ont été évaluées conjointement par le gouvernement et l’Arcep fin 2018 et à partir de cette étude, le gouvernement a fixé des objectifs à l’Arcep pour élaborer le cahier des charges de la procédure d’attribution des fréquences en retenant principales orientations suivantes :
- la garantie de l’équilibre concurrentiel dans le secteur de la couverture 5G par l’établissement d’une procédure d’attribution permettant à un minimum de quatre opérateurs de fournir un service dans de bonnes conditions ;
- le prix devra constituer un critère décisif lors de l’attribution des fréquences ;
- la forme du déploiement du réseau 5G devra permettre l’émergence de nouveaux services économiques ;
- la généralisation de la couverture très haut débit (THD) du territoire français et son amélioration en ne limitant pas le déploiement de la 5G aux seules grandes agglomérations.
 
L’attribution des fréquences début 2020 est précédée d’un appel à candidatures qui sera lancé à l’automne 2019.
 
 
Notes
puce note (1) Courrier joint et communiqué de presse du ministère de l’Économie et des Finances et du ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales, Mise en œuvre de la feuille de route 5G : Le Gouvernement communique à l’Arcep ses orientations en vue de l’élaboration des prochaines attributions de fréquences pour la 5G, 20 mai 2019
puce note (2) Article L.42-2 du code des postes et des communications
puce note (3) La feuille de route de la 5G pour la France, 16 juillet 2018
 
 
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