Décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Saisi par deux recours de députés et deux recours de sénateurs, le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 16 mai 2019(1), sur la conformité à la Constitution des dispositions de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises(2) modifiant les règles de décompte de l'effectif salarié d'une entreprise pour l'application de plusieurs obligations en matière sociale (article 11), réduisant le champ de l'obligation de désignation d'un commissaire aux comptes (article 20), définissant le nouveau cadre juridique applicable à la société Aéroports de Paris dans la perspective de sa privatisation (articles 130 à 136) et autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux (article 137).

Le Conseil constitutionnel a écarté les griefs dirigés contre ces dispositions.

Relevant que, si la modification des règles de décompte de l’effectif salarié d’une entreprise dont dépend l'application de plusieurs obligations en matière sociale peut avoir pour effet la mise en œuvre de stratégies de contournement ou d’abus dans l’application de la loi, compte tenu de l’asymétrie des règles que le seuil est franchi à la hausse à ou à la baisse, cette circonstance n’entache pas en soi, contrairement à ce que soutiennent certains sénateurs, la conformité des dispositions à la Constitution. En outre, selon le Conseil, la différence de traitement entre les entreprises, selon qu’elles dépassent à la hausse ou à la baisse le seuil en cause, est fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l’objet de la loi visant à favoriser la croissance des entreprises « en atténuant certains effets de seuil ».

Le Conseil constitutionnel juge par ailleurs les dispositions relatives à la réduction du champ de l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes conformes au principe d’égalité, au droit de propriété et aux exigences résultants de la garantie des droits. Selon lui, les entreprises atteignant un certain seuil de bilan, chiffre d’affaires ou d’effectif salarié sont placées dans une situation différente pour laquelle la différence de traitement est justifiée par la volonté du législateur de maintenir un niveau élevé de contrôle des sociétés tout en prenant en compte la charge que représente ces contrôles. Ces dispositions n’affectent pas, en outre, les conditions d’exercice du droit de propriété des actionnaires des sociétés en cause ni les cocontractants et leur modification n’a fait naître aucune situation légalement acquise.

Le Conseil constitutionnel juge également conformes les dispositions relatives à la privatisation d’Aéroport de Paris (ADP) et écarte en particulier les griefs tirés de ce que la société ADP exploite un monopole de fait et présente les caractéristiques d’un service public national. À cet égard, le Conseil relève, d’une part, que la société ADP n’exploite pas les seuls aérodromes d’intérêt national ou international sur le territoire français et qu’elle connaît une concurrence croissante des principaux aéroports régionaux. D’autre part, l’activité d’ADP doit être appréciée sur le marché global des transports au sein duquel les nombreux modes de transport substituables, notamment les lignes à grande vitesse, se trouvent en concurrence. Aussi, le Conseil juge que la société ADP ne peut être regardée comme une entreprise dont l’exploitation constitue un monopole de fait au sens du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Après avoir indiqué que la détermination des activités devant être érigées en service public national est laissée à l’appréciation du législateur ou de l’autorité réglementaire selon les cas(3), le Conseil constitutionnel relève que l’activité de la société ADP ne constitue pas un service public national dont la nécessite découlerait de principes ou de valeurs constitutionnelle, qu’aucune disposition législative « en vigueur » ne la qualifie de service public national et que, antérieurement à l’adoption des dispositions contestées, le législateur avait déjà prévu que l’État était compétent en matière d’ « aérodromes d’intérêt national ou international »(4) qui, désignés par décret, sont également chargées de missions de service public et placées en situation de concurrence avec ADP. Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel juge que la société ADP ne présente pas les caractéristiques d’un service public national.

S’agissant des dispositions autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux, le Conseil constitutionnel juge que cette société ne peut être regardée comme une entreprise dont l’exploitation constitue un monopole de fait dès lors, d’une part, que les droits exclusifs qui lui sont accordés pour certains jeux ne lui confèrent pas un monopole de fait au sein des jeux d’argent et de hasard qui comprennent également les paris hippiques, les jeux de casino et les paris sportifs en ligne, et, d’autre part, que l’ensemble des activités qu’elle exercera, pour partie en concurrence avec d’autres acteurs, ne lui confère pas une place prépondérante dans le secteur des jeux d’argent et de hasard.

Le Conseil constitutionnel a toutefois fait droit aux griefs de parlementaires tirés de ce que 9 articles ont été adoptés à la suite d’une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution, dont les articles 17 et 18 relatifs à l'interdiction de certains ustensiles en plastique et à celle de la production de certains produits pesticides. Faute de lien direct ou indirect avec le projet de loi initial, il a également censuré d'office pour le même motif quinze autres articles. Au total, ce sont 24 articles qui ont été censurés, notamment ceux relatifs aux conditions de travail en soirée dans les commerces de détail alimentaire (article 19), au droit de présentation des titulaires d’autorisations d’occupation temporaire de halle ou de marché (articles 54 et 55), la modification du régime des sociétés civiles de placement immobilier (articles 181 à 183), excluant les syndics de copropriété des obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (article 204) ou mettant fin aux tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité (articles 213 à 215).
 
Notes
puce note (1) Décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019, Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
puce note (2) Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
puce note (3) Décision 86-207 DC du 26 juin 1986, Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, §53 et 55
puce note (4) Article L. 6311-1 du code des transports
 
 
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