Publication du rapport de la Cour des comptes sur le budget de l’Etat en 2018

La Cour des comptes a rendu public le 15 mai 2019 son rapport sur le budget de l’Etat en 2018 – résultat et gestion(1), établi conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances(2). Il vise « à permettre l’appréciation des résultats de l’exercice et de la qualité de la gestion budgétaire ». Soixante-et-une notes d’analyse de l’exécution budgétaire (NEB), par mission et par programme, sont jointes au rapport, ainsi que « trois analyses de l’exécution des recettes, fiscales, non fiscales et des dépenses fiscales, et deux analyses consacrées aux prélèvements sur recettes, au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne ».

En préambule, le rapport souligne que « l’année 2018 a été marquée par une gestion des dépenses de l’État conforme à la prévision initiale, grâce à la baisse sensible des sous-budgétisations, et maîtrisée en exécution ». Toutefois, en 2018 le déficit a augmenté, pour la première fois depuis 2014 pour s’élever à 76 Md€ (contre 67,7 Md€ en 2017, + 12,3 %), soit un montant supérieur à celui des recettes de l’impôt sur le revenu (73 Md€). Cette augmentation est moins forte que celle qui était attendue – la loi de finances pour 2018 prévoyait un déficit de 85,7 Md€(3) – « notamment grâce à des recettes nettes du budget général supérieures de 8,7 Md€ à la prévision initiale ». De plus, le déficit budgétaire de 2018 s’est trouvé réduit de façon artificielle en raison d’une « recette de 1,4 Md€ de droits de mutation qui n’a pas été comptabilisée à tort en 2017 ».

La faible diminution des recettes de l’Etat (-1 Md€ par rapport à 2017), qui se sont élevées à 248,3 Md€ en 2018, résulte principalement d’une baisse des ressources fiscales (- 0,2 Md€) et d’une augmentation de la contribution française à l’Union européenne (+ 4,3 Md€). La Cour indique que « pour cet exercice, les recettes ne couvrent que neuf mois de dépenses ».

Le budget 2018 a été exécuté conformément à la LFI 2018, en raison notamment de l’amélioration de la programmation des dépenses et « une plus grande sincérité des dépenses budgétées ». En revanche, la Cour regrette que « la complexité sans cesse croissante du cadre budgétaire de l’Etat et son manque de lisibilité limitent la portée des grands principes budgétaires d’unité et d’universalité ».

Est également présenté dans le rapport un suivi des recommandations formulées par la Cour dans un référé du 19 juillet 2017 au ministre de l’action et des comptes publics(4). Dans sa réponse, le ministre se félicite de la bonne exécution du budget 2018 et indique partager le constat de la Cour des comptes « sur la fragmentation des finances publiques ».

Au terme de son rapport, la Cour formule 12 recommandations. Aux 7 recommandations reconduites ou reformulées par rapport aux années précédentes, s’ajoutent ces 5 nouvelles préconisations :
- rétablir la présentation de la trajectoire de solde de l’État en comptabilité budgétaire dans la prochaine loi de programmation des finances publiques ;
- effectuer une revue de l’ensemble des fonds sans personnalité juridique contrôlés par l’État ;
- substituer au fonds pour l’innovation et l’industrie un dispositif de soutien à l’innovation inclus dans le budget général ;
- distinguer un nombre limité d’objectifs stratégiques et d’indicateurs associés relevant de la responsabilité des ministres et les objectifs de gestion assortis d’indicateurs qui relèvent des responsables de programme ;
- compléter le dispositif de performance de la LOLF en définissant en loi de programmation des finances publiques un calendrier de revues de dépenses et d’évaluations de politiques publiques présentées au Parlement.

Parallèlement à la diffusion de ce rapport, la Cour des comptes a publié l’acte de certification des comptes de l’Etat pour l’année 2018(5) dans lequel elle juge le compte général de l’Etat pour l’exercice 2018 « régulier et sincère » et donnant « une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’État ». La Cour lève ainsi « quatorze parties de réserves » mais émets les quatre nouvelles réserves substantielles suivantes :
- les limites générales dans l’étendue des vérifications ;
- les anomalies relatives aux stocks militaires et aux immobilisations corporelles ;
- les anomalies relatives aux immobilisations financières ;
- les anomalies relatives aux charges et aux produits régaliens.
 
Notes
puce note (1) Cour des comptes - Le budget de l’État en 2018 - résultats et gestion (pdf)
puce note (2) Article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
puce note (3) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
puce note (4) Cour des comptes – référé 2017-2207 - Recommandations des notes d’exécution budgétaire susceptibles d’être mises en œuvre dans la prochaine loi de finances (pdf)
puce note (5) Cour des comptes -Certification des comptes de l’Etat - Exercice 2018 (pdf)
 
 
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