Absence de caractère de punition des amendes de procédure civile prononcées par le juge judiciaire

Par une décision du 24 avril 2019(1), le Conseil d’État a jugé que les amendes de procédure civile ne peuvent être regardées comme des sanctions ayant le caractère d’une punition au sens de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

En l’espèce, deux requérants avaient saisi le juge administratif en vue d’annuler les articles 2 et 67 du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile(2)(3) en tant qu’ils portent de 3 000 à 10 000 euros le montant maximal des amendes civiles prononcées par le juge judiciaire à l’encontre des parties à l’instance. Selon les requérants, ces dispositions étaient illégales en ce qu’elles méconnaissaient le principe de légalité des délits et des peines.

Toutefois, le Conseil d’État juge que ces amendes présentent « le caractère de mesures d’ordre public que le juge peut prononcer d’office (…) au regard des circonstances de l’espèce et du comportement du requérant ». Selon le Conseil d’État, elles ne peuvent être regardées comme des sanctions ayant le caractère de punition au sens de l’article 8 de la DDHC et, par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines est inopérant.

Les requérants soutenaient par ailleurs que les dispositions litigieuses étaient illégales en ce que, d’une part, elles avaient été prises par une autorité incompétente, et, d’autre part, elles méconnaissaient le droit au procès équitable garanti par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le Conseil d’État juge, en premier lieu, que les amendes en cause présentent le caractère de mesures de procédure civile pour lesquelles le pouvoir réglementaire étaient compétent pour en fixer le montant. Il juge, en second lieu, que ces dispositions ne restreignent pas le droit reconnu à toute personne de soumettre sa cause à une juridiction et, par suite, ne méconnaissent pas le droit à un procès équitable.
 
Notes
puce note (1) CE, ch.r., 24 avr. 2019, n° 412271, mentionné au Lebon
puce note (2) Article 2 du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
puce note (3) Article 67 du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
 
 
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