Loi EGALIM : deux ordonnances viennent encadrer la pratique de prix abusivement bas et les déséquilibres entre partenaires commerciaux

Prises en application de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM(1), deux ordonnances modifient une série de dispositions régissant les relations entre partenaires commerciaux, principalement entre la grande distribution et ses fournisseurs.

La première ordonnance du 24 avril 2019 est relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas(2) : elle systématise l’engagement de la responsabilité d’un acheteur de produits agricoles qui exigerait d’un fournisseur des prix de cession excessivement faibles. L’initiation d’une telle procédure – qui n’opérait jusqu’alors qu’en situation de crise conjoncturelle du marché concerné – implique également la réparation par son auteur du préjudice causé. Le texte encadre la notion de « prix abusivement bas » en la caractérisant notamment par des indicateurs de coûts de production.

La seconde ordonnance du 24 avril 2019(3) procède à la refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. Elle réorganise l’agencement des dispositions de ce titre du code pour plus de clarté, et s’attache à étendre et à consolider les possibilités d’encadrement et de sanction des abus de la grande distribution dans ses relations avec ses fournisseurs. À cet effet, le manquement à la communication des conditions générales de vente telle que prévue à l’article L. 441-1 du code de commerce n’est plus sanctionné par une amende civile mais par une sanction administrative d’un montant maximal de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale.

Les articles L. 441-3 à L. 441-5 régissent la négociation et la formalisation des conventions écrites entre un fournisseur et un distributeur : celles impliquant des produits de grande consommation ainsi que des produits manufacturés destinés à être incorporés par l’acheteur dans sa propre production. L’ordonnance précise que tout manquement à ces dispositions intéressant en premier lieu la grande distribution est passible d'une amende administrative majorée à 75 000 € pour une personne physique et à 375 000 € pour une personne morale, et respectivement 150 000 € et 750 000 € en cas de réitération. La notion de « prix convenu » lors de la formalisation de relations commerciales est redéfinie pour prendre en considération le prix réellement négocié entre les parties.

Par ailleurs, la sanction de pratiques commerciales déloyales est étendue à l’ensemble des situations de pratique restrictive de concurrence, la notion réductrice de « partenaire commercial » étant remplacée par « l’autre partie ».

L’ordonnance précise enfin que la rupture d’une relation commerciale par l’une des parties alors même qu’un préavis de 18 mois a été respecté ne permet pas d’engager sa responsabilité pour rupture brutale de relations commerciales établies.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
puce note (2) Ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas
puce note (3) Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
 
 
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