Présentation du projet de loi relatif à l’énergie et au climat

Afin de respecter les engagements pris par la France en 2015 dans le cadre de l’Accord de Paris sur le climat, un projet de loi relatif à l’énergie et au climat(1) a été présenté par le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire en Conseil des ministres le 30 avril 2019.

Le texte reprend l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 de l’Accord de Paris et du Plan climat de 2017, ce qui porte la cible d’une division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 - fixée en 2015 par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte(2) - à un facteur de division supérieur à six pour cette même période. Reprenant l’étude d’impact jointe au projet de loi, dans son avis du 25 avril 2019(3) le Conseil d’État estime que la réévaluation à la hausse de ce facteur « ne semble pas [incohérente] avec l’objectif de neutralité carbone ».

Dans cette optique, la réduction de la consommation primaire d’énergies fossiles passe de 30 % à 40 % d’ici 2030 par rapport à 2012. La révision de cet objectif est soutenue par la fermeture des dernières centrales électriques à charbon d’ici 2022 d’une part, et d’autre part au moyen d’un plafonnement des émissions de gaz à effet de serre de certaines installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles à compter du 1er janvier 2022. Le taux envisagé de 0,7 kilotonne d’équivalents CO2 émis annuellement par MW de puissance installée devrait notamment contraindre les centrales à charbon à réduire considérablement leur activité, accompagnant ainsi leur fermeture.

Toutefois, afin d’assurer la sécurité d’approvisionnement en électricité de la France tout en poursuivant le retrait progressif des énergies fossiles, le projet de loi prévoit de reporter de 2030 à 2035 l’abaissement de la part de l’énergie d’origine nucléaire à 50 % de la consommation totale.

En remplacement de l’actuel Comité d’experts pour la transition énergétique (CETE), un Haut Conseil pour le climat prenant la forme d’un organisme technique et scientifique indépendant, doté de missions et de moyens élargis, aurait la responsabilité de contrôler la Stratégie nationale bas carbone (SNBC). Le Conseil d’État signale à cet égard la tendance à la multiplication des « organismes consultatifs ayant une vocation voisine dans le secteur de la transition écologique ».

Par ailleurs, diverses mesures sont prévues en vue de simplifier les attributions de compétence en matière d’évaluation environnementale, tandis que la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie (CEE) est renforcée pour permettre une fluidification de la circulation de l’information entre les services de contrôle et lors des procédures de sanction. L’avis du Conseil d’État exige toutefois que soient précisés les objectifs de la lutte contre la fraude aux CEE, de même que la répartition des attributions des différents organismes de contrôle.

Enfin, le projet de loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance de sorte à transposer les dispositions du « Paquet énergie propre pour tous les européens » et réviser les procédures de règlement des différends et des sanctions du comité compétent au sein de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
 
Notes
puce note (1) Projet de loi relatif à l’énergie et au climat, présenté au Conseil des ministres du 30 avril 2019
puce note (2) Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
puce note (3) Avis du Conseil d’État n° 397668 sur le projet de loi relatif à l’énergie, au climat et à l'environnement
 
 
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