Inconstitutionnalité de la caducité des requêtes introductive d’instance en matière d’urbanisme

Par une décision du 19 avril 2019(1), le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du code de l’urbanisme relatives à la caducité de la requête introductive d’instance en l’absence de production des pièces nécessaires au jugement(2), aujourd’hui abrogées par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Créé par l’article 111 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté(3), l’article 600-13 du code de l’urbanisme prévoyait que « La requête introductive d’instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l’affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge. / La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’a pas été en mesure d’invoquer en temps utile. »

Selon le requérant, ces dispositions étaient non-conformes à la Constitution en ce que, d’une part, en faisant obstacle à ce que l’instance se poursuive, alors même qu’elle a été introduite dans les délais légaux, elles portaient une atteinte substantielle au droit à un recours juridictionnel effectif, et, d’autre part, en ne définissant pas la notion de « pièces nécessaires au jugement de l’affaire », le législateur aurait méconnu l’objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi affectant ainsi le droit à un recours juridictionnel effectif.

Le Conseil constitutionnel a fait droit à ces griefs.

Retenant que, par les dispositions en cause, le législateur avait entendu poursuivre un objectif d’intérêt général tendant à limiter les recours dilatoires, le Conseil relève, en premier lieu, que, d’une part, la notion de « pièces nécessaires au jugement d’une affaire » est insuffisamment précise pour permettre au justiciable de déterminer les pièces qu’il doit produire, et, d’autre part, la caducité de la requête peut être prononcée sans que le juge administratif ne soit tenu, préalablement, d’indiquer les pièces jugées manquantes ou de préciser celles qu’il considère nécessaires au jugement de l’affaire.

Le Conseil souligne, en second lieu, que, d’une part, si la caducité peut être différée lorsque le requérant fait connaitre, dans un délai de quinze jours, un motif légitime justifiant l’absence de production des pièces nécessaires dans les délais impartis, « elle ne peut en revanche être rapportée par la seule production des pièces jugées manquantes ». D’autre part, une fois la caducité prononcée, le requérant ne peut obtenir le nouvel examen de sa requête que si le délai de recours n’est pas expiré.

Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées portent une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi et sont, par conséquent, contraires aux exigences de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
 
Notes
puce note (1) Décision n° 2019-777 QPC du 19 avril 2019
puce note (2) Article L. 600-13 du code de l’urbanisme
puce note (3) Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
 
 
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