Habilitation des agents des douanes à certains actes d’enquêtes

L’article 68(1) de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, publiée le 24 mars 2019(2) a clarifié le cadre procédural des livraisons surveillées couvrant les livraisons sans intervention délibérée des enquêteurs lors d’une opération de surveillance de personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction ou dans l’acheminement de marchandises de fraude, afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations. Il était en effet apparu souhaitable de « les encadrer davantage afin de permettre un contrôle efficace de ces opérations par l’autorité judiciaire et de mettre fin à des pratiques divergentes sur le territoire national. »(3)

Désormais encadrés par les articles 67 bis-3 et 67 bis-4 du code des douanes, les enquêteurs habilités peuvent, sur autorisation de l’autorité judiciaire, différer l’interpellation de personnes suspectes ou la saisie de produits, en demandant à d’autres services de ne pas intervenir(4), et livrer ou délivrer des objets à la place des services postaux sans engager leur responsabilité pénale(5).

Le décret n° 2019-393 du 30 avril 2019(6), publié au Journal officiel du 2 mai 2019, fixe les conditions d’habilitation des agents des douanes visés aux 67 bis-3 et 67 bis-4 du code des douanes. Il étend ainsi aux procédures spéciales d’enquêtes douanières précitées les règles applicables en matière d’habilitation des agents des douanes aux opérations de surveillance, d’infiltration, d’enquête en ligne sous pseudonyme, de coup d’achat et de géolocalisation, qui sont prévues par le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004(7). L’habilitation est par conséquent délivrée sous condition de l’exercice d’un emploi dont les attributions le justifient - celle-ci cessant de droit en cas de changement d’emploi - et peut être suspendue ou retirée par décision du ministre chargé des douanes, sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects.
 
Notes
puce note (1) Voir Lettre de la DAJ n° 271 – 11 avril 2019
puce note (2) Article 68 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
puce note (3) Amendement n° 181 rect.- première lecture (Sénat) du projet de loi de programmation 2018 2022 et de réforme pour la justice
puce note (4) Article 67 bis-3 du code des douanes
puce note (5) Article 67 bis-4 du code des douanes
puce note (6) Décret n° 2019-393 du 30 avril 2019 modifiant le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d’habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis à 67 bis-2 du code des douanes
puce note (7) Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d’habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis à 67 bis-4 du code des douanes
 
 
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