Une ordonnance modifie les règles applicables au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication

Le 30 avril 2019, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté en Conseil des ministres une ordonnance relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication(1).

Publiée au Journal officiel du 2 mai 2019 et prise sur habilitation à légiférer de l’article 65 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN(2), cette ordonnance modifie le code de la construction et de l'habitation. Les constructeurs de maisons préfabriquées étaient jusqu’alors contraints d’avancer des sommes conséquentes lors de la construction des éléments préfabriqués en amont du chantier, tel qu’il a été souligné lors de la concertation préalable à l’élaboration du texte rassemblant les acteurs du secteur. L’ordonnance modifie l’échéancier de paiement tout en protégeant les intérêts du maître d’ouvrage.

Le contenu du contrat a ainsi été révisé pour inclure un descriptif des éléments préfabriqués en usine, de même que les modalités d’information du maître d’ouvrage quant à la bonne exécution et l'achèvement des éléments préfabriqués en atelier. Les modalités en fonction de l’avancement de la fabrication en usine et des travaux sur le chantier devront également être précisées dans le contrat.

En outre, l’ordonnance s’attache à garantir les intérêts du maître de l’ouvrage. Le constructeur ne pourra pas lui interdire de procéder au constat de l'achèvement de la fabrication de ces éléments, y compris en usine. De surcroît, la garantie de livraison contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la fabrication, de la pose et de l'assemblage des éléments préfabriqués lui est étendue.

Enfin, des clauses types pourront définir ces différentes adaptations du contrat, « notamment celles relatives aux travaux à la charge du constructeur, au prix convenu, au délai d'exécution des travaux et aux pénalités applicables en cas de retard d'exécution, ainsi que celles relatives aux modalités selon lesquelles le maître de l'ouvrage est informé de l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication des éléments préfabriqués ». L’ordonnance prévoit que ces clauses seront fixées par un décret en Conseil d’État.
 
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication
puce note (2) Article 65 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
 
 
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