Publication et ouverture en open data des données foncières détenues par l’administration fiscale

Le 24 avril 2019, le ministère de l’action et des comptes publics a publié et ouvert au public les données foncières qu’il détient sur les cinq dernières années(1) sur le site data.gouv.fr(2). À cette occasion, la direction générale des finances publiques a organisé, en partenariat avec la mission Etalab - service de la direction interministérielle du numérique et du système d’information de communication de l’État en charge de coordonner la politique d’ouverture et de partage des données publiques - un « hackathon » pour présenter et valoriser ces données aux acteurs publics et privés de l’immobilier(3).

L’ouverture de ces données procède de l’application de l’article 13 de la loi pour un État au service d’une société de confiance(4) selon lequel « l’administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues au cours des cinq dernières années. » En effet, depuis le 1er mai 2017 et à la suite de l’adoption de la loi pour une République numérique(5), l’aide à l’évaluation d’un bien immobilier était facilitée par la mise en place du service « Patrim », disponible sur le site impots.gouv.fr(6) :  il permet la transmission par l’administration fiscale d’éléments d’informations relatifs aux valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années. Puis, en 2018 le législateur a souhaité(7) rendre accessibles à tous ces données, notamment aux acteurs de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’immobilier afin « de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers ».

Dans ce cadre, le décret du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières(8) a défini les données mises à dispositions (date et nature de la mutation, prix, adresse, etc.), et les garanties nécessaires pour empêcher l’identification des personnes.

La mise à disposition de ces données aux professionnels, administrations ou particuliers est mise en œuvre par la base « demande de valeur foncière » (DVF) qui doit faire l’objet d’une mise à jour semestrielle, en avril et en octobre.
 
Notes
puce note (1) Communiqué de presse du ministère de l’action et des comptes publics du 24 avril 2019
puce note (2) https://cadastre.data.gouv.fr/dvf#download
puce note (3) Open data : un hackathon sur le fichier "demande de valeurs foncières" (DVF)
puce note (4) Article 13 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance
puce note (5) Article 24 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
puce note (6) Patrim : rechercher des transactions immobilières pour aider à estimer la valeur d’un bien immobilier
puce note (7) Amendement n° 586 au projet de loi pour un État au service d’une société de confiance (Commission spéciale de l’Assemblée nationale - première lecture)
puce note (8) Voir Lettre de la DAJ n° 265 du 17 janvier 2019
 
 
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