Résultats des élections professionnelles pour les CAP et les CCP dans la fonction publique de l'État en 2018

En avril 2019, le ministère de l’action et des comptes publics a rendu publiques les statistiques(1) relatives aux résultats des élections professionnelles dans la fonction publique de l’Etat (FPE) qui se sont tenues entre le 29 novembre et le 6 décembre 2018.

Il s’agissait d’élire les représentants des organisations syndicales dans 360 commissions administratives paritaires (CAP) de fonctionnaires de l’Etat et 541 commissions consultatives paritaires (CCP) de contractuels de l’Etat.

Les CAP sont des instances que l’administration doit consulter avant de prendre certaines décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires (titularisation, avancement de grade ou promotion de corps, sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme). Elles sont également consultées sur demande du fonctionnaire notamment en cas de demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel, de refus de travail à temps partiel, d’autorisation d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue.

Les CAP comprennent, en nombre égal, des représentants de l’administration (nommés) et des représentants du personnel (élus ou désignés par les organisations syndicales) afin de respecter le caractère paritaire de l’instance. Le nombre de représentants du personnel suppléants est égal à celui des titulaires. Dans la FPE, l’article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’État(2) fixe le principe d’une représentation par grade au sein de la CAP. En conséquence, le nombre de représentants du personnel dans chaque CAP est modulé en fonction des effectifs de fonctionnaires du grade considéré.

Les CCP connaissent obligatoirement des questions d’ordre individuel relatives aux agents contractuels, notamment celles relatives aux licenciements intervenant à l’expiration de la période d’essai, aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme, à une demande de révision du compte rendu d’évaluation.

Pour les CAP, le ministère calcule un taux de participation de 59,3 %, soit 950 235 votants sur les 1,6 million d’inscrits. Pour les CCP, le taux calculé est de 22,3 %, soit 68 352 votants sur 307 102 inscrits.

La FSU et FO ont obtenu le plus grand nombre de suffrages (respectivement 19,6 % et 18,6 %) devant l’UNSA (16,5 %) et la CFDT (12,0 %). En revanche, ce sont la CGT et la CFDT qui ont obtenu le plus de sièges (respectivement 19,8 % et 15,6 % devant l’UNSA (14,2 %) et FO (13,9 %).
 
Notes
puce note (1) Stats rapides - Résultats des élections professionnelles pour les CAP et les CCP dans la fonction publique de l’État en 2018 (pdf)
puce note (2) Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’État
 
 
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