Calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail : recours à des périodes de référence qui commencent et se terminent à des dates calendaires fixes

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée(1) sur l’interprétation à retenir des dispositions de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail(2). La juridiction de renvoi interroge la CJUE afin de déterminer si la période de référence retenue pour le calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail doit être glissante, c’est-à-dire « dont le début et la fin se modifieraient au fil de l’écoulement du temps », ou bien si la directive laisse « aux États membres le choix de conférer à cette période un caractère glissant ou fixe ».

La directive dispose en effet que « la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n’excède pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires » (article 6), et que « les États membres peuvent prévoir, aux fins du calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail, une période de référence ne dépassant pas quatre mois » (article 16). Un régime dérogatoire prévu par la directive permet d’étendre cette période de référence à 6 mois (article 19). Ainsi, « la durée moyenne hebdomadaire de travail peut être calculée non pas sur des périodes de sept jours, mais sur des périodes dites de « référence » pouvant aller jusqu’à quatre mois dans le cadre du régime commun et jusqu’à six mois dans le cadre du régime dérogatoire ».

En droit français, le décret n°2002-1279(3) prévoit que la durée hebdomadaire de travail pour chaque période de sept jours ne peut pas excéder 48h en moyenne sur une période d’un semestre de l’année civile.

La CJUE constate tout d’abord que la directive est silencieuse « quant à la question de savoir si les périodes de référence doivent être définies de manière fixe ou glissante et que, partant, le libellé de ces articles ne s’oppose pas plus à l’utilisation de l’une de ces méthodes qu’à celle de l’autre ». Elle en déduit que « les États membres sont, en principe, libres de déterminer les périodes de référence selon la méthode de leur choix, sous réserve que les objectifs poursuivis par cette directive soient respectés ». La Cour rappelle donc ensuite que la directive vise notamment à garantir une meilleure protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. A ce titre, la limite maximale de durée de travail hebdomadaire constitue une « règle du droit social de l’Union revêtant une importance particulière ».

La CJUE relève que « la méthode de la période de référence fixe peut conduire un employeur à faire enchaîner au travailleur, au cours de deux périodes de référence fixes successives, un temps de travail intense et […] lui faire ainsi dépasser, en moyenne, la limite maximale hebdomadaire de travail sur une période qui, étant à cheval sur ces deux périodes fixes, correspondrait à une période de référence glissante de même durée ». Une telle situation serait contraire à l’objectif de protection des travailleurs de la directive.

Par conséquent, la Cour juge que la directive 2003/88 ne s’oppose pas à ce qu’une règlementation nationale prévoit des périodes de références fixes pour calculer la durée moyenne hebdomadaire de travail, à condition que « cette réglementation comporte des mécanismes permettant d’assurer que la durée moyenne maximale hebdomadaire de travail de 48 heures est respectée au cours de chaque période de six mois à cheval sur deux périodes de référence fixes successives ».
 
Notes
puce note (1) CJUE, 11 avril 2019, aff C-254/18, Syndicat des cadres de la sécurité intérieure c/ Premier ministre, ministre de l'Intérieur et ministre de l’Action et des Comptes publics
puce note (2) Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (pdf)
puce note (3) Décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale
 
 
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