Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet

Présenté par le ministre de la culture et le ministre de l’action et des comptes publics lors du Conseil des ministres du 24 avril 2019(1), le projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet(2) a été déposé le jour même à l’Assemblée nationale.

Composé de neuf articles, le projet de loi poursuit deux objectifs : accompagner la souscription nationale permettant de participer au financement des travaux(3) et permettre la restauration de Notre-Dame.

Une souscription nationale est ouverte à compter du 16 avril 2019, sous l’autorité du Président de la République, et sera clôturée à une date précisée par décret (articles 1er et 6). Les dons et versements à cette souscription seront destinés au financement des travaux de restauration et de conservation ainsi qu’au mobilier de Notre-Dame de Paris et à la formation des professionnels disposant des compétences particulières requises pour ces travaux (article 2). Le produit de ces dons et versements sera reversé à l’État ou l’établissement public chargé de sa restauration (article 3). Le projet de loi autorise également les collectivités territoriales à opérer des versements à cette souscription, sans qu’il soit ainsi nécessaire de justifier d’un intérêt local pour ce faire (article 4).

L’article 5 du projet de loi porte à 75 % le taux de réduction de l’impôt sur le revenu au titre des fonds et versements effectués par les particuliers entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019, dans la limite de 1 000 euros : ces versements ne seront pas pris en compte pour l’appréciation des plafonds de versements au bénéfice d’autres œuvres, y compris celles ouvrant droit à un taux de réduction d’impôt majoré (réduction d’impôt dit « Coluche »(4)).

Sans préjudice des compétences de la Cour des comptes(5), l’article 7 du projet de loi dispose que l’État ou l’établissement public désigné à cet effet, qui gère les fonds recueillis, rend compte à un comité ad hoc réunissant le Premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions chargées des finances et de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Enfin, le projet de loi prévoit deux habilitations à légiférer par ordonnance tendant :
- d’une part, à la création d'un établissement public de l’Etat aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris ;
- d’autre part, faciliter la réalisation des travaux de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et à adapter aux caractéristiques de cette opération les règles applicables à ces travaux et aux opérations connexes, en prévoyant, dans le strict nécessaire à l’atteinte de cet objectif, des adaptations ou dérogations aux règles en matière d’urbanisme, d’environnement, de construction et de préservation du patrimoine ainsi qu’aux règles en matière de commande publique, de domanialité publique, de voirie et de transport.

Dans son avis du 23 avril 2019(6), le Conseil d’État, réuni en urgence en Commission permanente(7), a rappelé que, s’il appartient au législateur de fixer les règles relatives « à la création de catégories d’établissements publics », il appartient au pouvoir réglementaire de créer les établissements public relevant d’une catégorie déjà existante. À cet égard, le Conseil d’État souligne qu’il existe déjà deux établissements publics ayant pour objet la mission d’assurer ou de contribuer à la maîtrise d’ouvrage des travaux de restauration et de conservation des monuments historiques et du patrimoine immobilier (le Centre des musées nationaux et l’Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture) et que d’autres établissements publics, placés sous la tutelle du ministre de la culture, présentaient des missions similaires à celui envisagé par le projet de loi (Centre Beaubourg notamment). Relevant que l’étude d’impact du projet de loi prévoit d’associer, en particulier au sein du futur conseil d’administration, les collectivités territoriales concernées ainsi que le diocèse de Paris, le Conseil d’État considère ainsi l’intervention du législateur justifiée à cet égard.

De même, le Conseil d’État considère que l’habilitation à légiférer permettant de faciliter les futurs travaux par des dispositions particulièrement dérogatoires au droit commun ne méconnaît « ni par lui-même ni par ses conséquences nécessaires, aucune règle et aucun principe de valeur constitutionnelle ou conventionnelle », l’objectif de restauration présentant un intérêt général suffisant pour justifier ces dérogations. En revanche, le Conseil d’État souligne que la conformité de ces dérogations ne sera vérifiée que lors de l’examen des projets d’ordonnances prises sur le fondement de cette habilitation.
 
Notes
puce note (1) Compte rendu du Conseil des ministres du 24 avril 2019
puce note (2) Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet
puce note (3) voir à ce sujet : Lettre de la DAJ n° 272 du 25 avril 2019
puce note (4) Article 200 du code général des impôts
puce note (5) Voir à ce sujet : communiqué de Presse du 24 avril 2019 de la Cour des comptes
puce note (6) Conseil d’État, avis n° 397683 du 23 avril 2019
puce note (7) Article L. 123-1 du code de justice administrative
 
 
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