Référé Cour des comptes : le plan de relance autoroutier

Signé avec l’Etat en août 2015, le plan de relance autoroutier prévoit la réalisation de 20 projets sur les réseaux de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France - Sanef et de la Société des autoroutes de Paris-Normandie - Sapn, concentrés sur 5 domaines d’intervention :
• l’aménagement du territoire ;
• l’élargissement des voies ;
• la sécurité du réseau ;
• l’amélioration des services ;
• la protection de l’eau.

En contrepartie des 724 millions d'euros investis, les concessionnaires ont bénéficié d'un allongement de la durée de concession : 2 ans pour le contrat Sanef, 3 ans et 8 mois pour celui de Sapn.

Ce plan de relance a été complété par un plan d’investissement autoroutier(1) lancé en 2017, portant sur la réalisation de 57 opérations pour un coût global de construction estimé à 803,5 millions d’euros ; ces opérations concernent, dans leur majorité, la création ou l’aménagement d’échangeurs et de diffuseurs autoroutiers (484 M€) et des travaux d’amélioration d’insertion environnementale tels que des murs anti-bruit ou des passages à faune (237 M€).

Dans son référé(2) adressé au ministre de la transition écologique et solidaire et au ministre chargé des transports, la Cour des comptes observe que ces deux plans s’inscrivent dans le prolongement du « paquet vert », élaboré à la suite du Grenelle de l’environnement, signé en 2010(3) qui contenait un ensemble de travaux autoroutiers à vocation environnementale, pour environ un milliard d’euros, soit un total de 3,2 Mds €.

La Cour des comptes relève que cette succession rapide et régulière de plans est financée par l’allongement de la durée des concessions d’autoroutes et la hausse des péages supportée par l’usager.

Selon la Cour, qui note que la compensation de la concession est fonction d’hypothèses relatives à l’inflation, au coût des travaux publics, au trafic autoroutier et au taux de rentabilité interne des projets, l’allongement des concessions fait courir un risque de surcompensation en faveur des sociétés concessionnaires d’autoroutes.

Ainsi la Cour recommande :
1) d’élaborer une doctrine sur le champ des opérations compensables par décret en Conseil d’État, après avis de l’ARAFER ;
2) d’objectiver les hypothèses économiques fondant les compensations accordées aux sociétés concessionnaires d’autoroutes pour l’exécution de travaux non prévus par leur convention de concession ;
3) de préciser par décret le dispositif de modération des péages, de réduction de la durée des concessions ou d’une combinaison des deux, devant s’appliquer lorsque les revenus des péages ou les résultats financiers des SCA excèdent les prévisions initiales.
 
Notes
puce note (1) Avis de l’ARAFER sur les projets d’avenants aux contrats de concessions autoroutières mettant en œuvre le plan d’investissement autoroutier
puce note (2) Cour des comptes – Référé n° S2018 - 4023
puce note (3) Du 6 juillet au 25 octobre 2007 se tenait le "Grenelle de l’environnement" qui réunissait des représentants de l’Etat, des ONG investies dans les questions environnementales, les partenaires sociaux et les collectivités locales.
 
 
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