Publication d’un rapport sur l’impact environnemental et économique de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les émissions de polluants atmosphériques

Un rapport évaluant l’impact environnemental et économique de la taxe générale sur les activités polluantes sur les émissions de polluants atmosphériques (TGAP air)(1), réalisé conjointement par l’inspection générale des finances (IGF), le conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et le conseil général de l’économie (CGE) a été rendu public début avril. Il a été réalisé dans le cadre du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA)(2)(3).

La TGAP air, qui est une composante de la TGAP relative aux émissions polluantes (la TGAP regroupait à l’origine quatre composantes : déchets, émissions polluantes, nuisances sonores aériennes et lubrifiants), est due par les entreprises dont l’activité ou les produits sont considérés comme polluants. Elle est collectée par la direction générale des douanes et des droits indirects. D'un rendement de 59 M € en 2016, acquittée par « 817 industriels, exploitant 1 205 installations classées », cette taxe poursuit trois objectifs : financer la lutte contre la pollution, renforcer le principe pollueur-payeur et inciter ses contribuables à atteindre des normes de qualité de l’air fixées par la règlementation européenne.

Le rapport constate que si la TGAP air « contribue significativement au financement de la surveillance de la qualité de l’air », « en ce qui concerne les objectifs d’incitation à la réduction des pollutions, ni les taux pratiqués, ni l’assiette des polluants retenus, ne sont en cohérence avec le coût des externalités ou les coûts d’abattement ». Ainsi, il apparaît que la mise en place de règlementations contraignantes a contribué davantage à réduire les émissions de polluants atmosphériques que la fiscalité.

La mission estime qu’il est possible de transformer la TGAP, taxe dite « budgétaire » (qui vise à faire participer les redevables à la réparation des dommages causés à l’environnement par son activité), en une taxe dite « comportementale », à l’aide d’un signal-prix (le rendement de la taxe est alors décroissant en fonction de l’atteinte de ses objectifs). Bien que « des obstacles juridiques et économiques forts » soient susceptibles de compromettre cette transformation, cette dernière rendrait la taxe plus efficiente.

Considérant que « la TGAP air ne peut rester en l’état un impôt au rendement faible […] et ne répondant que partiellement aux objectifs qui lui avaient été fixés », la mission formule 6 propositions :
- Fixer la réduction des émissions de certains polluants atmosphériques comme objectif unique à la TGAP air ;
- Rendre la TGAP air plus lisible et plus simple pour les industriels ;
- Resserrer l’assiette de la TGAP air sur certains polluants prioritaires ;
- Renforcer le caractère incitatif de la TGAP air « par l’envoi d’un signal-prix » clair sur les polluants considérés comme prioritaires ;
- Etablir une taxation à partir d’un seuil de concentration des émissions polluantes ;
- Créer une capacité de modulation locale des taux de la TGAP air pour prendre en compte les spécificités de certains territoires.
 
Notes
puce note (1) Inspection générale des finances – Evaluation de l’impact environnemental et économique de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les émissions de polluants atmosphériques (pdf)
puce note (2) Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer - Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) (pdf)
puce note (3) Arrêté du 10 mai 2017 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques
 
 
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