Incompétence du juge administratif sur les décisions du Conseil constitutionnel relatives à son règlement intérieur

Par une décision du 11 avril 2019(1), le Conseil d’État a rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître le recours dirigé à l’encontre du refus implicite du Conseil constitutionnel d’adopter des dispositions relatives à son règlement intérieur.

En l’espèce, une association avait adressé au secrétaire général du Conseil constitutionnel une demande tendant à ce que soit adopté, sur le fondement de l’article 56 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel(2), un règlement intérieur afin d’encadrer la procédure des « contributions extérieures » transmises au Conseil constitutionnel.

Appelées également « portes étroites », ces contributions sont des observations émanant d’organismes ou de personnes physiques sur la constitutionnalité d’un projet de loi dont le Conseil constitutionnel est amené à connaître. Si aucun texte n’encadre cette pratique, la liste de ces contributions extérieures est, depuis février 2017, publiée par le Conseil constitutionnel en même temps que sa décision(3).

Conformément à sa jurisprudence relative au règlement du Conseil constitutionnel(4), le Conseil d’État juge qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de l’adoption ou du refus d’adopter des dispositions du règlement intérieur du Conseil constitutionnel, qui se rattachent à l’exercice de missions confiées par la Constitution ou par des lois organiques prises sur son fondement. Par conséquent, il rejette le recours de l’association requérante comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
 
Notes
puce note (1) CE, ch.r., 11 avril 2019, Les Amis de la Terre France, n° 425063, mentionné au Lebon
puce note (2) Article 56 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
puce note (3) Conseil constitutionnel du 23 février 2017 - Communiqué sur les "contributions extérieures"
puce note (4) CE, Ass., 25 oct. 2002, Brouant c/ Président du Conseil constitutionnel, n° 235600, publié au Lebon
 
 
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